Autres jurisprudences
Jugement
Faute d’apporter la preuve de paiement de la créance réclamée, le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1691/2018 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 08 Novembre 2020
Jugement
Un enrichissement ne peut être dit sans cause que lorsqu’il n’existe aucun mécanisme juridique, aucun titre, qui puisse justifier le flux de valeur du patrimoine de l’appauvri à celui de l’enrichi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 180/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action en justice qui se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée tel que consacré par l’article 1351 du Code civil du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 176 bis/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Il n’est possible de mettre en cause la responsabilité personnelle du mandataire ou du représentant qu’en cas de faute personnelle et intentionnelle de sorte qu’il ne saurait être tenu pour des faits imputables au mandant ou au représenté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 167/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Sera prononcée, la liquidation des astreintes résultant d’une décision par laquelle une partie devait libérer un local sous astreinte mais qui même après avoir reçu signification de la décision, ne s’est pas exécutée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 154/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Des factures unilatéralement établies, ne peuvent constituer le fondement de l’existence d’une créance de sorte que le créancier sera débouté de sa demande en paiement sauf en cas de présentation d’une autre preuve tangible
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 152/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Des passagers seront déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts si la compagnie de transport aérien parvient à établir que le préjudice subi n’est pas de son fait mais plutôt celui des passagers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 149/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La recevabilité de l’action d’un étranger en droit togolais n’est plus subordonnée au paiement d’une caution judicatum solvi dans la mesure où le Code civil français qui l’exigeait a cessé de s’appliquer au profit du Code de procédure civile du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 134/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Celui qui pose des actions au nom et pour le compte d’une succession, agit en tant que son représentant de sorte qu’il ne saurait initier une action en justice en son propre nom pour une créance qui concerne la succession en question
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 31/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Arrêt
Il n'y a pas lieu à responsabilité du commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 23/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020