Autres jurisprudences
Ordonnance
Si une action présente un intérêt pour la partie qui l’a initiée, elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêt pour procédure abusive si la preuve de ce caractère n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1822/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Les instruments de paiement n’emportant pas effet libératoire du paiement d’une somme, la caution qui ne prouve pas que les chèques délivrés au créancier ont été payés n’obtiendra pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme qui en résulte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 223/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui sollicite le paiement des dommages et intérêts pour non-exécution d’une obligation contractuelle devra prouver qu’elle a subi un préjudice de ce fait au risque de voir sa demande rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 222/2020 DU 29 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Une banque peut rejeter et confisquer un chèque qu’elle estime falsifié et altéré et le juge de référés n'a pas le pouvoir d'ordonner sa restitution sans qu’il n’ait été statué sur les motifs de son rejet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 206/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 28 Août 2021
Arrêt
La société d’assurance qui ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait du non-paiement par une banque d’une prime d’ajustement convenue ne saurait réclamer le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 158/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
L’annulation d’une clause d’une convention ne retire pas aux parties le droit à une rupture consensuelle, car elles ont toujours la possibilité d’y mettre fin par leur volonté commune en vertu de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 142/2020 DU 31 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Présumé être en possession de sa carte bancaire et du code confidentiel, le client qui n'a ni déclaré la perte de sa carte ni formé opposition, est mal fondé à engager la responsabilité de la banque pour les opérations réalisées sur son compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 133/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Arrêt
Sera déclarée irrecevable l’action d’une partie qui interjette appel d’une décision sans toutefois en fournir une copie à la juridiction saisie pouvant lui permettre d’apprécier l’action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 74/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, en application de l'article 162 du Code ivoirien de procédure civile l’appel interjeté contre une décision qui ne rentre pas dans le champ d’application des décisions susceptibles d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 55/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Si le prestataire de service a livré les travaux prévus au contrat, la partie ayant bénéficié de ce service sera condamnée à payer le reliquat si une avance de paiement avait déjà été effectuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 50/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020