Autres jurisprudences
Ordonnance
Le litige dont la valeur réclamée est inférieure à cinq millions relève de la compétence du Tribunal de première instance de sorte que le juge de référé du Tribunal de Commerce de Niamey saisi, se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 14 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Ne pouvant qu’ordonner des mesures provisoires en cas d’existence d’une contestation sérieuse, le juge de référé se déclarera incompétent au profit de la juridiction du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
La loi n’ayant pas prévu un procédé de régularisation, la constitution d’un avocat ne saurait être reçue et sera déclarée irrecevable s’il n’apporte pas la preuve de s’être libéré du paiement du droit de plaidoirie
Tribunal de commerce de Niamey, 3e Ch., No 1 DU 10 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Doit être annulé l'arrêt rendu par des magistrats qui, à la date de leur décision, avaient été affectés à une autre juridiction et avaient passé leur service, de sorte qu'ils n'ont pu valablement délibérer conformément à l'article 15 du CPC guinéen
CCJA, 1ère Ch., No 236/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Ordonnance
Si une action présente un intérêt pour la partie qui l’a initiée, elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêt pour procédure abusive si la preuve de ce caractère n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1822/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Les instruments de paiement n’emportant pas effet libératoire du paiement d’une somme, la caution qui ne prouve pas que les chèques délivrés au créancier ont été payés n’obtiendra pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme qui en résulte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 223/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui sollicite le paiement des dommages et intérêts pour non-exécution d’une obligation contractuelle devra prouver qu’elle a subi un préjudice de ce fait au risque de voir sa demande rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 222/2020 DU 29 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Une banque peut rejeter et confisquer un chèque qu’elle estime falsifié et altéré et le juge de référés n'a pas le pouvoir d'ordonner sa restitution sans qu’il n’ait été statué sur les motifs de son rejet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 206/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 28 Août 2021
Arrêt
La société d’assurance qui ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait du non-paiement par une banque d’une prime d’ajustement convenue ne saurait réclamer le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 158/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
L’annulation d’une clause d’une convention ne retire pas aux parties le droit à une rupture consensuelle, car elles ont toujours la possibilité d’y mettre fin par leur volonté commune en vertu de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 142/2020 DU 31 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020