Autres jurisprudences
Ordonnance
La différence entre le numéro de compte et son intitulé n'est pas une raison suffisante pour qu'une banque qui a reçu un ordre de virement refuse d’effectuer le paiement à une société à qui avait été donnée procuration pour recevoir les fonds
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 58 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge des référés peut condamner l’acheteur à payer le reliquat du prix d’achat des marchandises s’il n’émet aucune contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 11 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le respect de la volonté des parties est primordial de sorte que sera cassé l’arrêt qui confirme la décision du Tribunal qui avait statué sur un litige opposant deux parties d’un contrat de franchise alors qu’une juridiction compétente avait été désignée
CCJA, 1ère Ch., No 245/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
La saisine des juridictions est un droit reconnu à toute personne physique ou morale et ne peut conduire au paiement de dommages et intérêts si la preuve du caractère abusif de la procédure n’est pas rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 643/2019 DU 02 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
La partie qui introduit une action devant le juge de référés sans toutefois respecter le délai d’ajournement verra son action déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 381/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
L’absence de mention portant sur l’origine et la nature des droits sur un sol objet d’un contrat de réservation constitue un motif justifiant sa nullité surtout si cela cause un préjudice à l’une des parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 256/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable l’action de la partie qui, pour l’inexécution d’une obligation contractuelle, engage une procédure fondée sur la responsabilité civile délictuelle au lieu de la responsabilité contractuelle, violant le principe du non cumul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 252/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, en présence d’une clause résolutoire, le crédit bailleur peut saisir le juge des référés pour qu’il constate la résiliation de plein droit du contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 242/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Seuls les préjudices certains pouvant être réparés, le juge, sans toutefois déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de l’appelante pour montant excessif, peut réduire le montant à une somme raisonnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 227/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Des parties peuvent mettre fin à un litige en signant un protocole d’accord transactionnel portant sur un contrat de bail et le juge de référé en fera le constat au moyen d’une ordonnance qu’il rendra
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020