Autres jurisprudences
Arrêt
Le terme « notamment » employé par le législateur dans le CPCCA ivoirien ne signifiant pas exclusivement, l’atteinte aux droits d’un tiers ne saurait être l’unique motif pour la rétractation d’une ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 240/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Au sens de la législation ivoirienne, un acte authentique signé par des parties qui ne maîtrisent pas la langue officielle utilisée pour la rédaction d’un acte deviendra un acte sous seing privé s’ils n’ont pas été assistés de témoins et d’un interprète
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Lorsque l’obligation dont l’exécution est réclamée se borne au paiement d’une somme d’argent, la partie qui a manqué à cette obligation ne peut être condamnée qu’au paiement des intérêts de droit pour retard dans l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 125/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La violence devant être grave, déterminante et illégitime pour pouvoir causer la nullité d’un contrat, une simple garde à vue ne pouvant respecter ces conditions, des dommages et intérêts ne sauraient être réclamés pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 116/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’aconier n’étant pas partie à un contrat d’assurance, les frais d’expertise maritime sollicités par l’une des parties audit contrat ne sauraient lui être imputés au nom du principe de l’effet relatif des contrats
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 12/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
En l’absence de preuve du préjudice subi du fait du débit d’un compte par la banque d’un client, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée si elle a effectué des corrections suite à des réclamations
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 002/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge des référés n’est pas valablement saisi en cas d’imprécision de la juridiction compétente dans l’acte d’assignation justifiant ainsi qu’il se déclare incompétent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 22 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Sera annulée pour violation de l'article 79 du Code nigérien de procédure civile, l’assignation qui, bien que tendant à saisir le juge de l’exécution, ne contient pas l’information relative à la nationalité du demandeur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 22 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Est sans objet la demande du titulaire d’un compte tendant à l’obtention de la situation détaillée de son compte si la banque l’avait déjà effectué de sorte que le juge donnera acte à cette dernière
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 10-04 DU 01 Février 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Lorsque les mentions relatives à l’exercice des voies de recours n’ont pas été précisées alors que le jugement signifié était rendu en premier ressort, l’acte de signification sera annulé en application de l’article 503 du CPC burkinabé
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 007-2 DU 29 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021