Autres jurisprudences
Arrêt
C’est à bon droit que sera prononcée, la résolution d’un protocole d’accord lorsque l’une des parties a failli dans l’exécution de ses obligations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 363/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
La société de transport aérien qui ne s’assure pas que ses passagers disposent de tous les documents requis par l’Etat de transit et de destination engage sa responsabilité pour tout préjudice subi par eux de ce fait
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 097/19/CJ/SI/ DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
La responsabilité d’une société de transport aérien sera engagée si à cause de la prise en charge et du retour tardifs vers une destination, le passager a subi un préjudice lui donnant droit de percevoir une somme à titre de réparation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement de la section I, No 094/19/CJ/SI/TCC DU 22 Novembre 2019
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
Un passager ne saurait réclamer réparation pour la perte d’une somme d’argent qu’il n’a pas déclarée et qui était contenue dans ses bagages au regard de la législation applicable
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 47/18/CJ/SI/TCC DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Le montant des dommages et intérêts versés au passager qui n’est pas entré en possession de ses bagages sera limité au plafond légal s’il n’a pas effectué une déclaration spéciale d’intérêt du contenu de sa valise
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 053/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019
Mise à jour le 05 Avril 2021
Jugement
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts, le transporteur qui accuse du retard dans le départ de l’avion, exposant le passager au vol de ses objets
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 45/18/CJ/SI/TCC DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Doit être annulé, l’exploit de signification de l’acte introductif d’instance qui n’a pas été remis à la personne idoine mais à une tierce personne qui n’avait aucune habilitation légale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 072/20/CJ/SII/TCC DU 14 Mai 2021
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
L’exigence de la délivrance de l’exploit d’huissier par lettre recommandée au défendeur pour l’informer de l’acte d’appel et de l’acte de signification de l’arrêt querellé n’est pas applicable chez un mandant dont le représentant est introuvable
CCJA, 2e Ch., No 103/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Jugement
Au nom de la territorialité de la marque, la protection d’une marque en Chine ne saurait s’étendre automatiquement au Cameroun et encore moins être opposable aux tiers des territoires de l’OAPI sans nouvelles formalités
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 023/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société peut, par le mécanisme de la subrogation, remplacer la société dans ses droits, actions, et recours
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 017/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021