Autres jurisprudences
Jugement
Un passager ne saurait réclamer réparation pour la perte d’une somme d’argent qu’il n’a pas déclarée et qui était contenue dans ses bagages au regard de la législation applicable
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 47/18/CJ/SI/TCC DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Le montant des dommages et intérêts versés au passager qui n’est pas entré en possession de ses bagages sera limité au plafond légal s’il n’a pas effectué une déclaration spéciale d’intérêt du contenu de sa valise
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 053/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019
Mise à jour le 05 Avril 2021
Jugement
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts, le transporteur qui accuse du retard dans le départ de l’avion, exposant le passager au vol de ses objets
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 45/18/CJ/SI/TCC DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Doit être annulé, l’exploit de signification de l’acte introductif d’instance qui n’a pas été remis à la personne idoine mais à une tierce personne qui n’avait aucune habilitation légale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 072/20/CJ/SII/TCC DU 14 Mai 2021
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
L’exigence de la délivrance de l’exploit d’huissier par lettre recommandée au défendeur pour l’informer de l’acte d’appel et de l’acte de signification de l’arrêt querellé n’est pas applicable chez un mandant dont le représentant est introuvable
CCJA, 2e Ch., No 103/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Jugement
Au nom de la territorialité de la marque, la protection d’une marque en Chine ne saurait s’étendre automatiquement au Cameroun et encore moins être opposable aux tiers des territoires de l’OAPI sans nouvelles formalités
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 023/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société peut, par le mécanisme de la subrogation, remplacer la société dans ses droits, actions, et recours
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 017/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
Lorsque les protêts faute de paiement établissent que les billets à ordre ont été présentés au paiement plus d’un an après leur date, le bénéficiaire sera déchu de son droit contre le souscripteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 311/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Une société de gestion de fonds commun de placement n’étant pas à la base des fluctuations boursières, elle ne saurait être tenue pour responsable des pertes sur les investissements résultant desdites fluctuations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
C’est à bon droit que le juge après avoir estimé légitime la demande en résolution d’une partie, y fera droit et ordonnera par la suite la restitution des fonds versés à la partie qui a manqué à l’exécution de son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 270/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021