Autres jurisprudences
Jugement
L’acheteur qui ne détient pas l’original du connaissement maritime parce que n’ayant pas achevé le paiement des marchandises ne saurait en réclamer la livraison et sera en plus condamné au paiement des dommages et intérêts pour sa mauvaise foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Une société dont le navire stationne dans un port doit payer des redevances et d’autres frais connexes de sorte que c’est à bon droit qu’elle sera condamnée à cet effet par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0014/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
La nullité d’un rapport d’expertise ne saurait être prononcée à cause de l’absence de la signature de l’expert en ce qu’une telle sanction n’est prévue par aucun texte, d’autant plus qu’il existe des possibilités de se rassurer de l’origine du document
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2021 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
N’ayant aucune idée sur les travaux déjà effectués par un prestataire de service qui avait reçu une somme au titre de main d’œuvre sans avoir rempli son obligation, le juge ordonnera une expertise immobilière à l’effet d’évaluer la soulte à restituer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 7/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Etant donné que le pénal tient le civil en état, la juridiction commerciale saisie devra sursoir à statuer en cas d’existence d’une procédure pénale portant sur les faits similaires et en rapport au même objet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 5/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Un chèque délivré au créancier sans provision est une preuve de la mauvaise foi du débiteur de sorte que les frais résultant de la sommation de payer à lui adressée, seront à sa charge en application de l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Alors que les travaux ont déjà été réalisés, et ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, un maître d’ouvrage ne saurait refuser de payer à l’adjudicataire d’un marché public le montant convenu sous prétexte de sa valeur exorbitante
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 1/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Sera annulée, à bon droit, une décision qui a été rendue en violation de l’article 106 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 624/2019 DU 04 Mars 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Le mécanisme de compensation de créance entre des parties ne saurait s’appliquer en l’absence de la condition de réciprocité telle qu’exigée par l’article 1289 du Code civil ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2019 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
En cas d’existence de dettes concomitantes, il s’opère entre elles une compensation jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2019 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021