Autres jurisprudences
Jugement
Le non-respect d’une obligation contractuelle par une partie l’expose au paiement des dommages et intérêts à la partie qui a subi un préjudice de ce fait
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En vertu du principe « nul ne peut se constituer un titre à soi-même », les pièces unilatéralement faites par une seule partie ne saurait être opposables à une autre comme une preuve
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Celui qui ne respecte pas son obligation de livraison causant ainsi un préjudice à l’acheteur qui s’est déjà déchargé de son obligation de paiement, doit être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 27/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
La juridiction compétente, sur la base des articles 156 et 157 du Code de la Marine Marchande, fixera la mise à prix et les conditions de vente d’un navire saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 23/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
En application du principe de la responsabilité civile délictuelle établi par l’article 1382 du Code civil, sera condamnée à bon droit au paiement des dommages et intérêts, la partie qui cause un préjudice à une autre
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 19/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le juge fera droit à la demande d’une partie tendant à enjoindre une société à produire ses statuts si la solution de fond du litige en dépend
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 17/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le protocole d’accord signé entre l’un des co-indivisaires et le vendeur a entre les parties l’autorité de la chose jugée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 068/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
L’établissement de crédit qui aura causé préjudice à une société commerciale devra le réparer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 064/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le juge suspendra le cours de l’instance lorsqu’une procédure pénale sera encore pendante par devant une juridiction
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 033/ADD DU 15 Février 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaitre des affaires administratives
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 043/com DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 26 Avril 2021