Autres jurisprudences
Jugement
La juridiction compétente, sur la base des articles 156 et 157 du Code de la Marine Marchande, fixera la mise à prix et les conditions de vente d’un navire saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 23/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
En application du principe de la responsabilité civile délictuelle établi par l’article 1382 du Code civil, sera condamnée à bon droit au paiement des dommages et intérêts, la partie qui cause un préjudice à une autre
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 19/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le juge fera droit à la demande d’une partie tendant à enjoindre une société à produire ses statuts si la solution de fond du litige en dépend
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 17/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le protocole d’accord signé entre l’un des co-indivisaires et le vendeur a entre les parties l’autorité de la chose jugée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 068/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
L’établissement de crédit qui aura causé préjudice à une société commerciale devra le réparer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 064/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le juge suspendra le cours de l’instance lorsqu’une procédure pénale sera encore pendante par devant une juridiction
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 033/ADD DU 15 Février 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaitre des affaires administratives
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 043/com DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui ne détient pas l’original du connaissement maritime parce que n’ayant pas achevé le paiement des marchandises ne saurait en réclamer la livraison et sera en plus condamné au paiement des dommages et intérêts pour sa mauvaise foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Une société dont le navire stationne dans un port doit payer des redevances et d’autres frais connexes de sorte que c’est à bon droit qu’elle sera condamnée à cet effet par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0014/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
La nullité d’un rapport d’expertise ne saurait être prononcée à cause de l’absence de la signature de l’expert en ce qu’une telle sanction n’est prévue par aucun texte, d’autant plus qu’il existe des possibilités de se rassurer de l’origine du document
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2021 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021