Autres jurisprudences
Jugement
La présentation d’une facture qui n’a pas été contresignée par le prétendu débiteur bien qu’étant accompagnée d’une sommation de payer, ne saurait prouver l’existence de la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Mai 2021
Jugement
La tierce opposition qui est une voie de recours n’étant ouverte que contre les jugements au sens large du terme, elle ne peut s’appliquer au procès-verbal de conciliation signé par les parties et homologué par le juge
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
La reconnaissance d’un montant à payer suffit à établir une créance qui ne saurait être subséquemment contestée sans apporter les preuves pour justifier la réduction du montant
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Mai 2021
Jugement
Un contrat peut valablement être résilié unilatéralement s’il avait été contractuellement prévu qu’il en sera ainsi si une partie commet des actes qui ont été précisés
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 07 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Mai 2021
Jugement
Est nul, l’acte d’assignation dans lequel il n’est donné aucune précision sur son objet bien qu’il s’agisse manifestement d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Au risque d’être déboutée de son action en paiement, une société ne saurait fonder l’existence d’une créance sur des documents unilatéralement établis
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 10 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Pour statuer sur un litige entre une débitrice et banque et à cause des sérieuses contestations soulevées à propos de la somme restante à payer, la juge, pour une bonne administration de la justice désignera un expert pour l'audit des comptes
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 11 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Requalifié en contrat de location-vente partielle de navire, la résiliation d’un contrat sera prononcée au tort exclusif de la partie fautive qui sera condamnée à payer une somme contractuellement prévue au titre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, le soumissionnaire qui conteste la décision de l’adjudicateur alors qu’il sait manifestement, au regard des conditions de l’offre, que cette possibilité était interdite
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 11 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Un prêt consenti dont le remboursement de la créance qui en résulte est devenu exigible, expose le débiteur défaillant à être condamné au paiement, surtout si un arrêt de compte a été contradictoirement effectué
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 18 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021