Autres jurisprudences
Jugement
Un contrat peut valablement être résilié unilatéralement s’il avait été contractuellement prévu qu’il en sera ainsi si une partie commet des actes qui ont été précisés
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 07 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Mai 2021
Jugement
Est nul, l’acte d’assignation dans lequel il n’est donné aucune précision sur son objet bien qu’il s’agisse manifestement d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Au risque d’être déboutée de son action en paiement, une société ne saurait fonder l’existence d’une créance sur des documents unilatéralement établis
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 10 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Pour statuer sur un litige entre une débitrice et banque et à cause des sérieuses contestations soulevées à propos de la somme restante à payer, la juge, pour une bonne administration de la justice désignera un expert pour l'audit des comptes
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 11 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Requalifié en contrat de location-vente partielle de navire, la résiliation d’un contrat sera prononcée au tort exclusif de la partie fautive qui sera condamnée à payer une somme contractuellement prévue au titre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, le soumissionnaire qui conteste la décision de l’adjudicateur alors qu’il sait manifestement, au regard des conditions de l’offre, que cette possibilité était interdite
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 11 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Un prêt consenti dont le remboursement de la créance qui en résulte est devenu exigible, expose le débiteur défaillant à être condamné au paiement, surtout si un arrêt de compte a été contradictoirement effectué
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 18 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le non-respect d’une obligation contractuelle par une partie l’expose au paiement des dommages et intérêts à la partie qui a subi un préjudice de ce fait
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En vertu du principe « nul ne peut se constituer un titre à soi-même », les pièces unilatéralement faites par une seule partie ne saurait être opposables à une autre comme une preuve
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Celui qui ne respecte pas son obligation de livraison causant ainsi un préjudice à l’acheteur qui s’est déjà déchargé de son obligation de paiement, doit être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 27/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021