Autres jurisprudences
Arrêt
il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur un litige relatif à l’immatriculation, la mutation et l’inscription d’une parcelle litigieuse par voie de morcellement, mais plutôt au juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 495/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le devis ne constitue en rien un titre de créance et ne peut justifier à lui seul le fondement des travaux effectués par une société au profit d’une autre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 387/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La contradiction des motifs et du dispositif équivaut à un défaut de motifs
CCJA, 1ère Ch., No 040/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Novembre 2021
Arrêt
La clause attributive de compétence ne saurait être jugée abusive et contraire à l’ordre public des affaires si elle est conforme au CPC qui permet aux parties d’une convention de désigner la juridiction qui tranchera leur litige
CCJA, 2e Ch., No 26/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Celui qui réclame le paiement d’une créance doit en apporter la preuve pour faire valoir ses moyens de défense, de simples allégations étant insuffisantes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 188/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Celui qui veut justifier ses prétentions doit en apporter la preuve de son droit et non se contenter de simples allégations comme moyens de défense
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 534/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Les deux parties se trouvant débitrices l’une de l’autre, il s’en suit une compensation qui éteint les deux dettes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 546/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Jugement
La présentation d’une facture qui n’a pas été contresignée par le prétendu débiteur bien qu’étant accompagnée d’une sommation de payer, ne saurait prouver l’existence de la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Mai 2021
Jugement
La tierce opposition qui est une voie de recours n’étant ouverte que contre les jugements au sens large du terme, elle ne peut s’appliquer au procès-verbal de conciliation signé par les parties et homologué par le juge
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
La reconnaissance d’un montant à payer suffit à établir une créance qui ne saurait être subséquemment contestée sans apporter les preuves pour justifier la réduction du montant
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Mai 2021