Autres jurisprudences
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Sera valablement prononcée, la nullité de l’acte d’assignation qui n’est pas introduit par le représentant légal de la société mais par une personne qui ne dispose pas d’un pouvoir spécial et écrit, d’un mandat pour représenter la société
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 19/2021 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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La juridiction compétente fera droit à la demande d’apposition de la formule exécutoire sur le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties dans l’optique de mettre fin au litige qui les oppose
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 18/2021 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La convention étant la loi des parties, une partie au contrat ne saurait unilatéralement réduire le montant à verser à l’autre sous aucun prétexte de sorte qu’elle sera condamnée au paiement de la somme contractuellement établie
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 13/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Lorsque la vente est résolue, l’acheteur est fondé à demander la restitution du prix d’achat de la marchandise en application des articles 1641 et 1643 du Code civil du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 8 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Le tâcheronnat relevant du régime du Code du Travail, tout contentieux résultant de l’exécution d’un tel contrat ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 7 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Au Burkina Faso, tout litige résultant d’une transaction immobilière relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance et ne saurait être soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Ouagadougou qui se déclarera incompétent
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 6 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Un relevé de compte bancaire constatant quatre opérations de retrait effectuées par un prétendu débiteur, sur le compte du créancier ne saurait suffire à établir l’existence d’une convention de prêt justifiant que la demande de paiement soit jugée infondé
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 4 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Lorsque le créancier détient la preuve de l’existence de sa créance notamment au moyen de la présentation des factures, le débiteur, assigné à parquet qui ne comparaît pas sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 2 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Le bail à construction établi sous seing privé, d’une durée supérieure à trois ans sera déclaré nul
Tribunal de première instance d'Abidjan, 1ère Formation Civile Chambre Présidentielle A, No 629 Civ 1F/A DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La personne qui s’est enrichie au détriment de l’appauvrissement corrélatif d’une autre, sans que cela ne soit justifié par un acte juridique doit en assurer la répétition afin de rétablir l’équilibre entre les patrimoines
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 206 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021