Autres jurisprudences
Arrêt
Le juge va surseoir à statuer sur une procédure en remboursement si une action pénale pour abus de confiance avec constitution de partie civile est en cours et initiée contre la défenderesse
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 05 Février 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
En cas de survenance ultérieure d’une anomalie dans les installations, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée s’il a effectué sa prestation et que l’autre partie a réglé le prix sans toutefois émettre de réserves
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 16 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Août 2021
Jugement
Si le débiteur est conscient du fait qu’il a émis un chèque sans provision, sa mauvaise foi est établie pour qu’il soit condamné au paiement des frais de recouvrement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Ordonnance
Le preneur d’un bail à usage d’habitation doit soumettre sa demande de réintégration du local devant le Tribunal compétent et non devant le juge des référés
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 14 Novembre 2016
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Arrêt
L’appel incident, intervenu postérieurement au désistement de l’appelant principal doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 625/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
La reddition des comptes entre les parties ayant été opérée, le solde débiteur désormais connu et non contesté par les parties, il s’ensuit l’homologation du rapport d’expertise par le juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 837/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
Est irrecevable pour défaut de capacité et de personnalité juridique l’appel interjeté par une entreprise individuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 762/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, la résolution du protocole d’accord est prononcée par la cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 566/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
La Cour d’appel retient l’exception d’inexécution si, l’autre partie n’a pas respecté sa part d’obligations contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 580/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Sera cassée, la décision du juge des référés qui se prononce en présence d’une contestation sérieuse, préjudiciant au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 324/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021