Autres jurisprudences
Jugement
Lorsque la vente est résolue, l’acheteur est fondé à demander la restitution du prix d’achat de la marchandise en application des articles 1641 et 1643 du Code civil du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 8 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Le tâcheronnat relevant du régime du Code du Travail, tout contentieux résultant de l’exécution d’un tel contrat ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 7 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Au Burkina Faso, tout litige résultant d’une transaction immobilière relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance et ne saurait être soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Ouagadougou qui se déclarera incompétent
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 6 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Un relevé de compte bancaire constatant quatre opérations de retrait effectuées par un prétendu débiteur, sur le compte du créancier ne saurait suffire à établir l’existence d’une convention de prêt justifiant que la demande de paiement soit jugée infondé
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 4 DU 08 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Lorsque le créancier détient la preuve de l’existence de sa créance notamment au moyen de la présentation des factures, le débiteur, assigné à parquet qui ne comparaît pas sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 2 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Le bail à construction établi sous seing privé, d’une durée supérieure à trois ans sera déclaré nul
Tribunal de première instance d'Abidjan, 1ère Formation Civile Chambre Présidentielle A, No 629 Civ 1F/A DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La personne qui s’est enrichie au détriment de l’appauvrissement corrélatif d’une autre, sans que cela ne soit justifié par un acte juridique doit en assurer la répétition afin de rétablir l’équilibre entre les patrimoines
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 206 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La reconnaissance de dette écrite de la main du débiteur suffit à établir l’existence d’une créance de sorte qu’il sera condamné à son paiement sur demande et au profit du créancier
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 205 DU 21 2026
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La confiscation des œuvres contrefaits sera ordonnée si la partie mise en cause ne s’était pas acquittée du paiement des frais de redevances pour l’utilisation d’une œuvre protégée par le BURIDA
Tribunal de première instance d'Abidjan, Formation Présidentielle, No 375 Civ 1ère A DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
L’emprunteur qui ne respecte pas son obligation et qui le reconnaît en signant un avenant à la convention initiale, ne saurait reprocher à la banque d’avoir commis un dol, la banque en question se retient également de remplir son obligation
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre Présidentielle, No 126 DU 28 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Septembre 2021