Autres jurisprudences
Jugement
Une société de gestion de compte de trading sera condamnée au paiement d’une somme si elle avait signé un contrat avec les titulaires des comptes selon lequel des versements devraient leur être octroyés à des dates précises
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 38 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Un prétendu débiteur ne saurait être condamné sur la base de simples allégations du créancier qui ne parvient pas à suffisance à établir l’existence de la créance réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 37 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Les actes d’assignation pour attraire en justice des mineurs seront annulés étant donne que ces derniers ne disposent pas de la capacité juridique requise pour la poursuite de la procédure
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 31/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le Tribunal de commerce se déclarera incompétent si il est saisi d’un litige dans lequel la qualité de commerçant du défendeur n’est pas établie étant donné qu’il est un chauffeur de profession
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 30 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
La responsabilité d’une société financière ne saurait être engagée pour inexécution d’une obligation si cela est due à de la force majeure notamment une décision gouvernementale restreignant les transferts de fonds
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 29 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
S’il avait été contractuellement prévue que chacune des parties dispose de la possibilité de rompre unilatéralement le contrat sans verser une indemnité à l’autre, l’on saurait ne retenir la faute de la partie qui se prévaut de cette disposition
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 22 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Pour rembourser une dette résultant de la clôture d’un compte courant, les parties peuvent signer une dation en paiement et à leur demande, la juridiction saisie apposera la formule exécutoire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Sera valablement prononcée, la nullité de l’acte d’assignation qui n’est pas introduit par le représentant légal de la société mais par une personne qui ne dispose pas d’un pouvoir spécial et écrit, d’un mandat pour représenter la société
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 19/2021 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande d’apposition de la formule exécutoire sur le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties dans l’optique de mettre fin au litige qui les oppose
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 18/2021 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La convention étant la loi des parties, une partie au contrat ne saurait unilatéralement réduire le montant à verser à l’autre sous aucun prétexte de sorte qu’elle sera condamnée au paiement de la somme contractuellement établie
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 13/2021 DU 11 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021