Autres jurisprudences
Jugement
Lorsqu’il est établi que le créancier a subi un préjudice du fait du non-respect par le débiteur, de ses engagement, celui-ci sera condamné au paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 51 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le litige résultant de l’exécution d’un contrat de bail à usage d’habitation relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance, ne saurait être soumis à l’appréciation du TC de Ouagadougou qui ne manquera de se déclarer incompétent
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 50 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Sera valablement homologuée par la juridiction saisie, la convention de dation en paiement qui n’est ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 49 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Dans le cadre d’un contrat d’assurance, du moment que la réalité du sinistre est prouvée, la société d’assurance doit le prendre en compte et le couvrir sans se refugier derrière l’excuse de déclaration tardive de la part de l’assuré
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 48 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel pourront le faire homologué auprès de la juridiction saisie qui donnera également droit à la déclaration de désistement de la partie demanderesse
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 47 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
La partie attraite devant le Tribunal de Commerce de Ouagadougou doit être commerçante pour retenir sa compétence
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 44 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le désistement d’instance ayant pour effet d’éteindre l’instance, le juge fera droit à la déclaration de la partie qui souhaite se désister surtout si aucune défense au fond n’a encore été effectuée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 43 DU 01 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Parce qu’il est inconcevable qu’une partie soit condamnée à se verser une somme elle-même, le juge après avoir constaté qu’il s’agit d’une erreur matérielle contenue dans la décision rendue, il n’hésitera pas à la rectifier
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 42 DU 01 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le juge fera droit à la demande d’homologation des parties à une transaction si elle remplit les conditions des articles 2044 et 2045 du Code civil afin de lui donner force exécutoire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 40 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
La partie perdante sera condamnée au paiement d’une somme pour le remboursement de l’argent déboursé par la partie gagnante afin de bénéficier de l’assistance d’un Conseil dans le cadre d’une procédure
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 39 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021