Autres jurisprudences
Jugement
Une partie à un contrat peut valablement solliciter sa résolution tout en réclamant le paiement des dommages et intérêts à la partie qui n’a pas exécutée son obligation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 52 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Si la convention en dation en paiement n’est pas contraire à la loi, à l’ordre public, et aux bonnes mœurs, elle sera homologuée par le juge et la formule exécutoire y sera apposée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 70 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
La juridiction saisie, pour permettre la mise en œuvre d’un recouvrement forcée en cas de non-respect par le débiteur de son obligation, pourra homologuer la transaction signée et ordonner l’apposition de la formule exécutoire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 68 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Doit être condamnée au paiement de la somme due, la partie qui, après avoir bénéficié d’une prestation de service ne verse pas le montant convenu
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
La partie qui n’exécute pas son obligation contractuelle causant de ce fait un préjudice à l’autre partie, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 66 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
L’acheteur qui a reçu livraison de la marchandise doit en payer le prix sous peine d’être condamné par la juridiction compétente à payer une somme à ce titre au vendeur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 65 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Sera déclarée mal fondée et rejetée en conséquence l’action en paiement d’une partie basée sur un contrat d’assurance dont il n’est ni signataire ni bénéficiaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 64 DU 15 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Lorsqu’une clause n’apparaît pas contraire à loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs dans un protocole d’accord de règlement de créance, l’homologation sera octroyée et l’apposition de la formule exécutoire apposée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 63 DU 12 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Une demande d’homologation d’un protocole d’accord ne saurait prospérer si l’une des parties ne comparaît pas à l’audience, ne permettant pas au juge de vérifier si le consentement a valablement été donné
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 60/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Une demande d’homologation d’un protocole d’accord de règlement à l’amiable peut valablement être rejetée si l’une des parties ne s’est pas présentée en personne au Tribunal en dépit de la demande faite par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 59/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021