Autres jurisprudences
Jugement
Doit être condamnée au paiement de la somme due, la partie qui, après avoir bénéficié d’une prestation de service ne verse pas le montant convenu
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
La partie qui n’exécute pas son obligation contractuelle causant de ce fait un préjudice à l’autre partie, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 66 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
L’acheteur qui a reçu livraison de la marchandise doit en payer le prix sous peine d’être condamné par la juridiction compétente à payer une somme à ce titre au vendeur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 65 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Sera déclarée mal fondée et rejetée en conséquence l’action en paiement d’une partie basée sur un contrat d’assurance dont il n’est ni signataire ni bénéficiaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 64 DU 15 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Lorsqu’une clause n’apparaît pas contraire à loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs dans un protocole d’accord de règlement de créance, l’homologation sera octroyée et l’apposition de la formule exécutoire apposée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 63 DU 12 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Une demande d’homologation d’un protocole d’accord ne saurait prospérer si l’une des parties ne comparaît pas à l’audience, ne permettant pas au juge de vérifier si le consentement a valablement été donné
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 60/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Une demande d’homologation d’un protocole d’accord de règlement à l’amiable peut valablement être rejetée si l’une des parties ne s’est pas présentée en personne au Tribunal en dépit de la demande faite par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 59/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Sera homologuée et la formule exécutoire apposée sur une convention de dation en paiement qui est conforme aux exigences de l’article 1108 du Code civil du Burkina Faso de sorte qu’elle produira des effets de droit
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 58/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Lorsque le juge estime qu’une convention de crédit est légalement formée car étant conforme à l’article 1108 du Code civil du Burkina Faso il l’homologuera et ordonnera l’apposition de la formule exécutoire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 57/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le juge tout en déclarant parfaite la demande de désistement du demandeur, lui en donnera acte en vertu de l’article 326 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 54/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021