Autres jurisprudences
Jugement
Puisque celui qui prétend s’être libéré d’une obligation doit en apporter la preuve, le débiteur qui ne parvient pas à établir l’extinction de son obligation sera condamné à verser la somme contractuellement convenue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 205/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Si le Tribunal est saisi d’une procédure connexe à une autre en cours, pour une bonne administration de la justice, il n’aura nul autre choix que de sursoir à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 203/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
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La résolution d’un contrat ayant pour conséquence de remettre les parties à leur état initial, le prestataire de service qui ne réalise pas sa prestation bien qu’ayant perçu un montant à cet effet sera condamné à le restituer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 75 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Lorsque les pièces produites ne permettent d’établir ni l’existence ni le quantum de la créance dont se prévaut le demandeur, le Tribunal n’aura nul autre choix que de le débouter de sa demande de paiement
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 74 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
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Le débiteur qui par correspondance reconnait devoir au créancier une somme d’argent ne saurait remettre en cause cette preuve en prétextant la crainte des poursuites judiciaires de sorte qu’il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 73 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Si la partie qui souhaite se prévaloir de l’excuse de la force majeure pour justifier l’inexécution de son obligation, ne parvient pas à prouver que la circonstance est insurmontable, elle sera condamnée à payer la somme contractuellement convenue
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
La responsabilité d’une banque ne saurait être engagée s’il s’avère qu’elle n’a commise aucune faute de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 79 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
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Une partie à un contrat peut valablement solliciter sa résolution tout en réclamant le paiement des dommages et intérêts à la partie qui n’a pas exécutée son obligation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 52 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Si la convention en dation en paiement n’est pas contraire à la loi, à l’ordre public, et aux bonnes mœurs, elle sera homologuée par le juge et la formule exécutoire y sera apposée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 70 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
La juridiction saisie, pour permettre la mise en œuvre d’un recouvrement forcée en cas de non-respect par le débiteur de son obligation, pourra homologuer la transaction signée et ordonner l’apposition de la formule exécutoire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 68 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021