Autres jurisprudences
Jugement
Le silence d’une banque sur la demande du débiteur portant sur sa situation financière dans les livres de celle-ci ne constitue pas un motif suffisant pour refuser une hypothèque provisoire si la banque l’avait invité à la clôture de son compte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 244/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Arrêt
Les parties ayant signé une transaction et décidé de la substituer à l’arrêt attaqué, ladite transaction a acquis l’autorité de la chose jugée et est devenue définitivement exécutoire dans la mesure où elle n’a pas été remise en cause
CCJA, 2e Ch., No 031/2010 DU 03 Juin 2010
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Jugement
Il ne suffit pas d’affirmer que le requis réclame le remboursement d’une somme et trouble le commerce du requérant pour que le tribunal se prononce, il faudrait apporter des preuves desdites allégations
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 237/2021 DU 13 Avril 2021
Mise à jour le 10 Otocbre 2021
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie à un contrat qui cause un préjudice à l’autre en l’emmenant à faire des dépenses supplémentaires
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 232/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de fixation de nouvelles conditions de vente d’un navire s’il s’avère qu’au jour de la date préalablement fixée pour la vente, aucune n’offre n’avait été faite
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 227/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
En l’absence d’un intérêt personnel et de la qualité d’agir, la juridiction saisie déclarera irrecevable l’action en paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 225/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie ne saurait statuer en l’absence d’éléments lui permettant de cerner le différend qui oppose les parties de sorte que pour une bonne administration de la justice, elle procèdera d’abord à une audition
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 222/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Le juge n’hésitera pas à expulser tout occupant sans droit ni titre du local appartenant aux véritables propriétaires qui l’ont acquis par héritage
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 212/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Lorsqu’une partie subit un manque à gagner du fait des agissements de l’autre partie au contrat, elle est valablement en droit de réclamer le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 209/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Est injustifiée, la résistance du bénéficiaire d’une prestation qui s’oppose au paiement de la somme reliquataire alors qu’il est entré en jouissance de l’ouvrage réalisé par le prestataire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 206/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021