Autres jurisprudences
Arrêt
Si dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l'appel, l'appelant ne verse pas la provision légalement prévue, la déchéance de son droit de recours sera constaté par ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 698/2020 DU 25 Mai 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Jugement
Dans un crédit documentaire il n’existe aucune obligation incombant à la banque notificatrice de transférer à une autre banque, la lettre de crédit et encore moins d’informer le bénéficiaire de l’impossibilité d’effectuer ledit transfert
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 290/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 10 Novembre 2021
Jugement
La société de transport aérien qui ne livre pas la totalité des marchandises dont elle avait la charge de transporter viole le contrat et cause par son manquement un préjudice qui doit être réparé par le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 289/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
Le Tribunal de commerce de Lomé est incompétent à statuer sur un transfert de propriété d’un immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 285/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
Manque à son obligation d’information l’assureur qui fait signer un contrat d’adhésion à l’assuré sans lui fournir la police d’assurance contenant toutes les informations utiles, de sorte que la clause compromissoire ne saurait lui être opposable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 283/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
Toute demande tendant à faire classer une affaire dans le rôle d’attente sera rejetée car cette pratique bien que n’étant pas interdite par la loi organisant les juridictions commerciales, est contraire à l’usage du Tribunal du Commerce de Lomé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 281/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Jugement
Même le propriétaire originel des marchandises ne saurait exercer des prérogatives sur des marchandises s’il ne possède pas l’objet du connaissement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 275/2021 DU 23 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le tribunal de commerce est bel et bien compétent pour connaitre d’un litige né d’un contrat entre deux commerçants
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0338/2021 DU 18 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Prétendre que le refus de payer a causé un préjudice moral et matériel ne suffit pas à faire droit à la demande d’une partie tendant à l’obtention des dommages et intérêts car il faudrait que le préjudice subi soit prouvé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 248/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Sera déboutée de sa demande de paiement des dommages et intérêts, la partie qui ne parvient pas à prouver le préjudice qu’elle a subi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 2472021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021