Autres jurisprudences
Arrêt
Une banque peut rejeter et confisquer un chèque qu’elle estime falsifié et altéré et le juge de référés n'a pas le pouvoir d'ordonner sa restitution sans qu’il n’ait été statué sur les motifs de son rejet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 206/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 28 Août 2021
Arrêt
La société d’assurance qui ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait du non-paiement par une banque d’une prime d’ajustement convenue ne saurait réclamer le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 158/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
L’annulation d’une clause d’une convention ne retire pas aux parties le droit à une rupture consensuelle, car elles ont toujours la possibilité d’y mettre fin par leur volonté commune en vertu de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 142/2020 DU 31 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Présumé être en possession de sa carte bancaire et du code confidentiel, le client qui n'a ni déclaré la perte de sa carte ni formé opposition, est mal fondé à engager la responsabilité de la banque pour les opérations réalisées sur son compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 133/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Arrêt
Sera déclarée irrecevable l’action d’une partie qui interjette appel d’une décision sans toutefois en fournir une copie à la juridiction saisie pouvant lui permettre d’apprécier l’action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 74/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, en application de l'article 162 du Code ivoirien de procédure civile l’appel interjeté contre une décision qui ne rentre pas dans le champ d’application des décisions susceptibles d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 55/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Si le prestataire de service a livré les travaux prévus au contrat, la partie ayant bénéficié de ce service sera condamnée à payer le reliquat si une avance de paiement avait déjà été effectuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 50/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Jugement
Saisi en sa Chambre civile, le Tribunal de Grande Instance du Wouri se déclarera incompétent à statuer si l'affaire soumise à son appréciation est de nature sociale et non civile
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 893/CIV DU 23 Octobre 2017
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Une banque qui utilise une œuvre rendue publique par son auteur à des fins de publicité commerciale, sera néanmoins condamnée au paiement des dommages et intérêts si elle ne dispose pas d’une autorisation de l’auteur
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 512/CIV DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Si la responsabilité des distributeurs d’énergie électrique est limitée par la législation aux préjudices matériels directs, le juge ne saurait faire droit à une demande de paiement d’une indemnité pour préjudice moral contre ladite société
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 329/CIV DU 19 Mars 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020