Autres jurisprudences
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La résolution d’un contrat en cas d’inexécution n’étant pas acquise de plein droit au sens de l’article 1184 du Code civil burkinabè, il convient de recourir au juge qui prononcera la résolution si les manquements contractuels allégués sont avérés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 104 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Après avoir apprécié les faits et en application de l'article 1147 du Code civil, le juge condamnera un prestataire de service à payer des dommages et intérêts pour le retard et la mauvaise exécution d’un contrat de construction
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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La partie qui avait l’obligation d’assurer le paiement des prestations de restauration au regard du contrat, et qui ne l’a pas fait, viole l’article 1134 du Code civil de sorte qu’elle sera condamnée à raison au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 84 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si l’existence d’une créance n’est pas établie, la demande de paiement y relative sera rejetée ainsi que celle tendant au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 76 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Lorsque des parties avaient convenu de la réalisation d’une prestation, et que celle-ci n’a pas été réalisée, sur demande la partie la plus diligente, le juge prononcera la résiliation du contrat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 75 DU 28 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En application de l'article 15 du CPC Burkinabè, sera condamnée à réparation, la partie qui introduit une action sans être en mesure de prouver en quoi il existait un engagement avec la défenderesse, rendant l’action non sérieuse
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 65 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Une société qui a subi un préjudice économique du fait de la non-exécution d’un contrat peut demander et obtenir de la juridiction compétente la condamnation de la partie adverse au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 18 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Introduite plus de deux ans après l’arrivée à destination de l’avion, est irrecevable l’action d’un passager en responsabilité du préjudice qu’il a subi du fait de la perte de ses biens lors d’un transport aérien
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 101/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Sera condamné au paiement de la somme réclamée, le débiteur qui, après avoir signé une reconnaissance de dette, remet en cause sa validité plus de deux ans après sa signature motif pris de l’existence de certains vices
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 94/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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En application de l'article 502 du nouveau Code des personnes togoalais, la restitution du titre foncier d’un immeuble donné en hypothèque par un héritier sera ordonnée si ce dernier l’avait effectué sans le consentement de tous les indivisaires
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 91/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020