Autres jurisprudences
Arrêt
En raison des troubles à l’ordre public que causera l’exécution d’une ordonnance, la Cour ordonne la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté contre le jugement suspendu par l’ordonnance en cause
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 439/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
En l’absence du nombre de rôle et de copies de pièces dans l’acte d’appel, cet acte est manifestement nul de sorte que l’appel doit être déclaré irrecevable pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 611/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
La Cour d’Appel qui ordonne la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté contre le jugement s'il s'avère que la poursuite de l'exécution causera un préjudice irreparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 321/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
C’est à tort si le juge des référés s’est prononcé sur un problème de fond lié à l’état financier d’une société, sans toutefois se rassurer de la qualité d'agir du demandeur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 296/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Arrêt
Dans la mesure où l’appel principal a été déclaré irrecevable pour cause de forclusion, il convient également de déclarer l’appel incident irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 229/2021 DU 27 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
La Cour ne saurait faire droit à la demande en résolution d’un contrat de vente si aucun élément d’appréciation du mauvais état du matériel au moment de la vente n’a été rapporté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 66/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Dans le cas où le nombre de rôles et de copies de pièces n’a pas été indiqué dans l’acte d’appel, ledit acte doit être déclaré nul et par conséquent le recours irrecevable pour violation de la loi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 62/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Le détail de tous les articles formant le coût de l’acte d’appel du commissaire de justice étant impératif, le défaut de ce détail entraine la nullité dudit acte de sorte que l’appel relevé doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 60/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Jugement Avant Dire Droit
Dans la mesure où l’engagement litigieux ne revêt pas le caractère de commercialité, les parties n’étant pas des commerçants, il échet pour le tribunal de commerce de se déclarer incompétente pour connaitre de ce litige
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 435/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
Il est impératif que le préjudice découlant de l’inexécution du contrat soit réparé, non pas par un tiers, mais par celui par la faute duquel il est arrivé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 104/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022