Autres jurisprudences
Jugement
L'entreprise individuelle étant dépourvue de la qualité d'agir, elle ne peut être déclarée recevable en sa demande de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 416/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022
Jugement
La personne morale qui n’a ni initié une procédure par devant une juridiction par le biais d’un avocat, ni donné aucune explication sur l’omission des pièces qu’il devrait joindre à sa déclaration de cessation de paiement n’est pas recevable en son action
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0068/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Jugement Avant Dire Droit
Les conditions de compétence du tribunal de commerce n’étant pas réunies, il y a lieu pour cette juridiction de se déclarer incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 62/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Le Tribunal de Commerce se déclarera incompétent à statuer s’il est saisi d’un litige dont les parties ne sont pas commerçantes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Le débiteur qui, ayant signé une reconnaissance de dette, ne parvient pas à établir qu’il s’est déchargé de son obligation, sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Un litige dont les intérêts en jeu sont de deux millions sept cent soixante-cinq mille F CFA ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce mais plutôt des Tribunaux d’arrondissements communaux
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
L’expertise d’un compte bancaire ne saurait être ordonnée si la créance réclamée n’a aucun rapport avec ledit compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 119/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts, le débiteur qui exécute son obligation en retard
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Etant un professionnel dont les prestations ne sont pas gratuites, la banque est tenue d’une obligation de vigilance de sorte que tout virement sur ordre du mandant, effectué de manière erronée, l’expose à la réparation du préjudice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 24 Août 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement
La juridiction compétente ne saurait faire droit à la demande du créancier tendant à la résolution du contrat si le débiteur s’était déjà déchargé de son obligation de payer, la marchandise ayant été livrée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 112/2021 DU 24 Août 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022