Autres jurisprudences
Jugement
Si celui qui se prévaut de l’inexécution d’une obligation n’a pu prouver ni le manquement contractuel allégué, ni le préjudice subi, il sera débouté de sa demande en responsabilité contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 001 DU 05 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
La partie qui a succombé n’est pas admise à réclamer à l’autre partie les frais irrépétibles de sorte qu’elle doit être débouté de sa demande et est tenue aux dépens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
L’exception d’incompétence du tribunal du lieu de conclusion d’un contrat de transport aérien, au profit du tribunal du lieu de siège social est mal fondée et doit être rejetée, la loi donnant compétence au tribunal du lieu d'exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Le litige qui résulte d'un contrat de prestations signé entre deux sociétés commerciales pour les besoin de leur commerce ne relève pas de la compétence du Tribunal Administratif mais plutôt de celle du Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Est mal venue et doit être rejetée, la demande de rabat de délibéré intervenue après la clôture des débats et fondée sur des pièces qui ne figuraient pas au dossier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Lorsqu’une chose recèle un défaut indécelable à l'acquisition, la rendant impropre à l'usage, l'acquéreur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur à moins que ce dernier n’ait indiqué n’être tenu à aucune garantie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 257/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
L’acte d’appel doit être déclaré nul et l’appel irrecevable en conséquence, dès lors que ledit acte, instrumenté par un commissaire de justice, ne contient pas la mention du nombre de copies de pièces, mention exigée à peine de nullité par la loi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 153/2021 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
En application de la procédure civile ivoirienne, dans la mesure où la décision à intervenir ne pourra nullement causer de grief au tiers appelant, l’appel interjeté par celui-ci doit être déclaré irrecevable pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 106/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
L’actionnaire qui cède ses actions suivant un acte non contesté perd sa qualité d'actionnaire et est dépourvu de la qualité à agir en justice pour le compte de la société, notamment dans le cadre d'une action en dissolution de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 054/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que l'appel principal a été déclaré irrecevable pour forclusion, l'appel incident suivra le même sort en application de l'article 170 du CPC ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 229/2021 DU 27 Avril 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022