Autres jurisprudences
Arrêt
Si la décision querellée ne cause aucun grief à l'appelant, son appel sera déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 511/2021 DU 05 Novembre 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que le versement de la provision au titre des frais n'est pas effectif, l'appelant, à moins de justifier de l'obtention de l'assistance judiciaire, doit être déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 443/2020 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Jugement
Vu la complexité de la créance et dans le but de trouver une solution au litige soumis au Tribunal, il y a lieu à désignation d'expert comptable et financier pour analyser les factures produites établissant la créance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179 DU 30 Novembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Puisque le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience, il y a lieu de faire droit à la demande du créancier en le condamnant au paiement de la somme due
Tribunal de commerce de Niamey, , No 184 DU 01 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Les contestations comportant un objet civil ne peuvent relever de la compétence du tribunal de commerce que si elles sont par essence commerciale et si le demandeur est commerçant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 187 DU 08 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Si l'acte d'opposition laisse apparaitre qu'il ne contient pas l’exposé sommaire des moyens, ladite opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168 DU 09 Novembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Faute pour le créancier d’avoir prouvé ses prétentions, il sera débouté de sa demande en paiement comme étant non fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 200 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Il n'y a pas lieu à renvoi d'audience pour se constituer un avocat à la défense si les parties ont comparu de sorte que le jugement rendu sera réputé contradictoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 18 Février 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La demande de contre-expertise ne saurait prospérer si le rapport d'expertise offre au Tribunal des éclaircissements suffisants pour pouvoir valablement statuer sur le litige qui lui est soumis.
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La vente d’immeuble étant un acte de commerce par nature, toute contestation relative à une telle vente relève de la compétence du Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022