Autres jurisprudences
Jugement
Si le débiteur est conscient de sa dette mais reste dans l'impossibilité de la payer, il n'est pas de mauvaise foi de sorte que les frais de recouvrement ne peuvent lui être imputés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0720/2021 DU 01 Décembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Le créancier qui ne rapporte pas de preuves solides au soutien de sa créance sera débouté de son action en paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0618/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La Cour d'appel qui reçoit à nouveau un litige qui avait déjà été tranché entre les parties, et ayant un même objet viole l'autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 212/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 04 Mars 2022
Arrêt
Si le saisi est absent et que l’acte de dénonciation de saisie conservatoire a été signifié à la mairie et le saisi informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 8 jours, le procès-verbal de saisie n'est pas caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Peu importe le moyen de livraison du travail effectué par l'une des parties, si la réception est établie, le débiteur devra s'acquitter de la somme due en contrepartie du travail effectué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaitre du litige né d'une cession d'immeuble entre non commerçants
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 416/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que le versement de la provision au titre des frais n'est pas effectif, l'appelant, à moins de justifier de l'obtention de l'assistance judiciaire, doit être déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 772/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
L'exploit d'appel doit contenir, à peine de nullité, certaines mentions parmi lesquelles figure le nombre de rôles et de copies de pièces, la nullité étant absolue et sanctionnée dès le constat du manquement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 770/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt avant-dire-droit
En cas de contentieux entre le banquier et son client sur la dette due au titre d'un concours financier, le juge peut désigner un expert dont le rapport ne sera homologué que s'il a été établi au terme d'une procédure contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 702/2021 DU 05 Novembre 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Arrêt
A chaque fois que le créancier aura indument perçu des sommes, il sera condamné au paiement de ces sommes à titre de remboursement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022