Autres jurisprudences
Jugement
Les parties ayant prévu un protocole d'accord relatif à un règlement à l'amiable en cas de survenance d'un litige qui les opposerait, le juge leur en donne acte et homologue ledit protocole d'accord
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 038/22/CACPC/TCC DU 06 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Celui qui a contracté une dette et reste indifférent vis à vis de son créancier sera condamné à payer à son créancier ce qui lui est dû
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 031/22/CACPC/TCC DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
La reconnaissance de dette produite aux débats et non contestée par le débiteur prouve à suffisance la créance réclamée de sorte que le débiteur doit être condamné à s'exécuter à hauteur de ses engagements
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 030/22/CACPC/TCC DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
En l'absence de preuve du paiement de la créance réclamée, le juge fera droit à la demande de paiement sollicitée par le créancier poursuivant
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 068/2022/CJ2/S3/TCC DU 15 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
A chaque rupture unilatérale du contrat consenti, cet acte abusif sera sanctionné par le paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l'autre partie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 061/2022/CJ2/S3/TCC DU 08 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Le débiteur qui n'obéit pas à ses promesses de paiement de la somme pour laquelle il est redevable, à l'échéance prévue sera condamné par la juridiction compétente à le faire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 041/22/CACPC/TCC DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Les situations juridiques consolidées au-delà de la prescription trentenaire de droit commun ne doivent pas être remises en cause par de simples allégations, surtout s’agissant d’obligation commerciale si bien que la demande de paiement doit être rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 044/22/CACPC/TCC DU 27 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
En application de l'article 698 du Code martime de Guinée, le transporteur qui expose la marchandise à la détérioration s'expose au paiement des dommages et intérêts pour le manque à gagner causé à son client
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No 81 DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Dès lors qu’entre un arrêt et l’action en cours, il y a identité de parties, d’objet et de cause, le recours introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 50/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022
Jugement
L'opposition à jugement rendu par défaut, intervenue plus de 08 mois après la signification de la décision est sans doute hors le délai légal de 15 jours et doit être déclaré irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 049 /2022/CJ1/S3/TCC DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022