Autres jurisprudences
Jugement
En l'absence de preuve du paiement de la créance réclamée, le juge fera droit à la demande de paiement sollicitée par le créancier poursuivant
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 068/2022/CJ2/S3/TCC DU 15 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
A chaque rupture unilatérale du contrat consenti, cet acte abusif sera sanctionné par le paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l'autre partie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 061/2022/CJ2/S3/TCC DU 08 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Le débiteur qui n'obéit pas à ses promesses de paiement de la somme pour laquelle il est redevable, à l'échéance prévue sera condamné par la juridiction compétente à le faire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 041/22/CACPC/TCC DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Les situations juridiques consolidées au-delà de la prescription trentenaire de droit commun ne doivent pas être remises en cause par de simples allégations, surtout s’agissant d’obligation commerciale si bien que la demande de paiement doit être rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 044/22/CACPC/TCC DU 27 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
En application de l'article 698 du Code martime de Guinée, le transporteur qui expose la marchandise à la détérioration s'expose au paiement des dommages et intérêts pour le manque à gagner causé à son client
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No 81 DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Dès lors qu’entre un arrêt et l’action en cours, il y a identité de parties, d’objet et de cause, le recours introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 50/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022
Jugement
L'opposition à jugement rendu par défaut, intervenue plus de 08 mois après la signification de la décision est sans doute hors le délai légal de 15 jours et doit être déclaré irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 049 /2022/CJ1/S3/TCC DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Pour prouver que le débiteur a bel et bien contracté la dette, il faudrait que les décharges produites au débat contiennent son identité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0618/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
En cas de controverses sur des prélèvements réalisés par la banque sur un compte bancaire, et jugés abusifs par le client, un expert sera nommé aux fins d'apporter la lumière sur les relevés bancaires de crédits et débits dudit compte
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 058 BIS /19/CJ/SI/TCC DU 07 Juin 2019
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Tout contrat de vente dans lequel les parties n'ont aucunement fait allusion à la chose, objet de la vente sera déclaré invalide
Tribunal de commerce de Niamey, , No 042/2022 DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022