Autres jurisprudences
Arrêt
La responsabilité civile de la banque ne peut être engagée pour le simple motif que celle ci n'a pas mis à la disposition de son cocontractant le prêt sollicité dans un délai qui n'a pas été prévu au contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 623/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 20 Juin 2022
Arrêt
Le recours en interprétation d'un jugement d'homologation doit être rejeté dès lors que la Cour, dans des termes suffisamment clairs, a statué sur l’homologation après avoir, dans les motifs, vérifié que les conditions d’homologation étaient réunies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 916/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
Puisque l'accord signé entre les parties, relatif aux modalités de paiement ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et met fin à leur litige, le juge leur en donne acte et homologue ledit protocole d'accord
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 032/22/CACPC/TCC DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 19 Mars 2023
Jugement
La nullité étant subordonnée à la preuve d'un grief au sens du CPC béninois, l'assignation qui ne renseigne pas suffisamment sur la chambre habilitée à connaître de l’affaire ne peut être sanctionnée par la nullité, faute de grief établi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 031/2022/CJ1/S3/TCC DU 24 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
Dans le cas où la preuve du remboursement du crédit n'est pas rapportée par le débiteur et qu'il ne la conteste non plus, il sera condamné proportionnellement à payer à la banque la somme pour laquelle il s'est obligé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 081 DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
La preuve d’une créance ne saurait reposer sur un document qui est non seulement contesté mais aussi qui ne porte ni timbre ni signature
Tribunal de commerce de Niamey, , No 060/2022 DU 06 Avril 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Le débiteur étant défaillant, le Tribunal le contraint à honorer ses engagements en le condamnant à payer sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 026/22/CACPC/TCC DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Les parties ayant prévu un protocole d'accord relatif à un règlement à l'amiable en cas de survenance d'un litige qui les opposerait, le juge leur en donne acte et homologue ledit protocole d'accord
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 038/22/CACPC/TCC DU 06 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Celui qui a contracté une dette et reste indifférent vis à vis de son créancier sera condamné à payer à son créancier ce qui lui est dû
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 031/22/CACPC/TCC DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
La reconnaissance de dette produite aux débats et non contestée par le débiteur prouve à suffisance la créance réclamée de sorte que le débiteur doit être condamné à s'exécuter à hauteur de ses engagements
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 030/22/CACPC/TCC DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022