Autres jurisprudences
Arrêt
Suite aux manœuvres frauduleuses orchestrées par la partie gagnante et découvertes postérieurement à la décision querellée, la Cour suprême déclare irrecevable le recours en révision de l'arrêt attaqué
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 302/08 DU 30 Mai 2008
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Pour avoir manqué à son obligation de prudence vis à vis de son préposé, la banque est condamnée à recréditer les comptes de ses clients suite aux agissements malveillants de son préposé qui y a orchestré des prélèvements frauduleux
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 39 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
En informant tardivement son client de l'irregularité qui entachait le chèque au moment de l'encaissement de façon à débiter le compte plus tard, la banque a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 165/10 DU 11 Mars 2010
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Arrêt
La banque qui procède à un retrait brusque de ses concours financiers à un client commet une faute de sorte qu'elle doit être condamnée à réparation dès lors qu'en raison de cette faute, la société cliente a rencontré des difficultés qui l'ont contrainte
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 251 DU 15 Avril 2004
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Arrêt
La banque qui fait part de l'impossibilité d'exécuter un virement en raison de la pénurie de devises née de la rumeur d’une dévaluation, ne commet pas de faute si, après dévaluation, le montant perçu par bénéficiaire en exécution d'un 2e ordre est moindre
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 003/04 DU 28 Décembre 1998
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
En l'absence de preuves d'une faute de gestion commise, le gérant d'une société ne saurait être condamné solidairement avec la société qu'il dirige, à payer une dette sociale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
La radiation d'une affaire pour non comparution de celui qui l'a initié ne suffit pas pour engager sa responsabilité civile de telle manière qu'une telle demande est irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83 DU 25 Mai 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Une demande qui a déjà fait l'objet d'un jugement devant une juridiction, avec les mêmes moyens pour la même cause a acquis l'autorité de la chose jugée de sorte qu'il convient de la déclarer irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 082 DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Arrêt
L’ouverture de la procédure disciplinaire contre une banque avant le rapport définitif de la mission de contrôle sur place effectuée par la COBAC est une violation du principe du contradictoire justifiant que les décisions prises soient annulées
CJ-CEMAC, , No 4/2022 DU 12 Mai 2022
Mise à jour le 07 Juin 2022
Jugement
Le créancier qui se prévaut de l'inexécution d'une obligation sera débouté de sa demande en paiement dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de l'obligation alléguée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 072/2022 DU 17 Mai 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022