Autres jurisprudences
Jugement
La banque qui, sans rapporter la preuve d’un dysfonctionnement de son système, procède à des prélèvements des années après que le client ait effectué des opérations, engage sa responsabilité civile et doit payer des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1725/2019 DU 05 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
Le Règlement du marché financier de l’UMOA n’ayant prévu l’arbitrage que pour les personnes agréées aux fonctions d’intervenant commercial, l’incompétence du Tribunal soulevée par la Banque ne saurait prospérer si l’autre partie n’a pas cette qualité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1529/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
La poursuite de l’adjudication de l’immeuble sera ordonnée si la demande de sursis à statuer pour motif d’existence d’une procédure pénale de faux et usage de faux sur le titre exécutoire est fondée sur des faits antérieurs à l’audience éventuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1443/2019 DU 24 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
Une banque ne saurait être condamnée au paiement des montants débités sur le compte d’une cliente détentrice d’une carte, si avant de contester les prélèvements, elle n’a pas informé la banque du dysfonctionnement du service de messagerie lié à sa carte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1415/2019 DU 12 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
La banque qui réclame le paiement à son prétendu débiteur à la suite d’un prêt sans accompagner sa demande du tableau d’amortissement et du relevé de compte rend sa demande injustifiée et sa demande de validation d’hypothèque vaine
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1346/2019 DU 05 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
Est mal fondé en sa demande d'annulation du contrat de vente, l'acheteur qui se prévaut des insuffisances de l'objet acheté après réception de la sommation de payer à lui faite alors qu'il n'avait fait aucune contestation depuis l'achat de cet article
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 066/22/CJ1/SII/TCC DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Le demandeur étranger qui ne détient au Bénin aucun droit de propriété sur un immeuble et ne justifie d'aucune autre garantie pour répondre de ses condamnations éventuelles, doit fournir la caution judicatum solvi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 094 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
La responsabilité du banquier doit être retenue dès lors qu'il a débité le compte de son client sur présentation d’un chèque dont la signature du client a été habilement imitée
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 582/05 DU 01 Décembre 2005
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
La banque commet une faute en refusant d'octroyer le prêt sollicité à son client, interrompant ainsi les opérations d’établissement de l’acte d’hypothèque, acte qui était exigé pour son accord définitif en vue de l'obtention du prêt
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 606/05 DU 08 Décembre 2005
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Les dommages-intérêts réclamés suite à une demande qui tendait à contraindre la banque à créditer le compte litigieux ne sont pas dus si celui qui la sollicite ne justifie pas d'un préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation dont il se prévaut
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 581/05 DU 01 Décembre 2005
Mise à jour le 25 Juillet 2022