Autres jurisprudences
Jugement
Le client qui a bénéficié d’un crédit de sa banque, sera condamné à payer le montant prêté dès lors que l’échéance de remboursement est passée et que la banque a procédé à la clôture juridique de son compte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1811/2019 DU 12 Juillet 2019
Mise à jour le 24 Juin 2022
Jugement
La banque étant soumise à l’obligation de créditer le compte du client qui reçoit un dépôt de fonds, elle sera condamnée à payer une somme en plus des dommages et intérêts si elle renvoie au tiers et sans motif valable, l’argent qu’il a transféré au clien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1363/2019 DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 24 Juin 2022
Jugement
Puisque le contrat conclu entre les parties, toutes commerçantes est de nature commerciale et relevant de la compétence du tribunal de commerce on ne peut y déroger par convention attributive de compétence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
La banque qui, sans rapporter la preuve d’un dysfonctionnement de son système, procède à des prélèvements des années après que le client ait effectué des opérations, engage sa responsabilité civile et doit payer des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1725/2019 DU 05 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
Le Règlement du marché financier de l’UMOA n’ayant prévu l’arbitrage que pour les personnes agréées aux fonctions d’intervenant commercial, l’incompétence du Tribunal soulevée par la Banque ne saurait prospérer si l’autre partie n’a pas cette qualité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1529/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
La poursuite de l’adjudication de l’immeuble sera ordonnée si la demande de sursis à statuer pour motif d’existence d’une procédure pénale de faux et usage de faux sur le titre exécutoire est fondée sur des faits antérieurs à l’audience éventuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1443/2019 DU 24 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
Une banque ne saurait être condamnée au paiement des montants débités sur le compte d’une cliente détentrice d’une carte, si avant de contester les prélèvements, elle n’a pas informé la banque du dysfonctionnement du service de messagerie lié à sa carte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1415/2019 DU 12 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
La banque qui réclame le paiement à son prétendu débiteur à la suite d’un prêt sans accompagner sa demande du tableau d’amortissement et du relevé de compte rend sa demande injustifiée et sa demande de validation d’hypothèque vaine
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1346/2019 DU 05 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
Est mal fondé en sa demande d'annulation du contrat de vente, l'acheteur qui se prévaut des insuffisances de l'objet acheté après réception de la sommation de payer à lui faite alors qu'il n'avait fait aucune contestation depuis l'achat de cet article
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 066/22/CJ1/SII/TCC DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Le demandeur étranger qui ne détient au Bénin aucun droit de propriété sur un immeuble et ne justifie d'aucune autre garantie pour répondre de ses condamnations éventuelles, doit fournir la caution judicatum solvi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 094 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022