Autres jurisprudences
Arrêt
La banque est forclose en son action en paiement dès lors que le jugement qui fonde l'action en paiement a été rétracté et n’a fait l’objet d’aucun recours dans le délai légal
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 087 DU 10 Février 2005
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Le manque de vigilance du banquier qui laisse exécuter contre un tiers, une décision dont elle ne s’est assurée de la conformité du dispositif avec l’acte de signification-saisie de l’huissier, est constitutif d’une faute à sa charge
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 002 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Le non-acheminement de son passager à temps ainsi que la livraison de ses bagages tardivement et avec avaries constituent une inexécution de l'obligation de la compagnie aérienne l'exposant ainsi à la réparation des dommages causés à son passager
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 017/22/CJ/SI/TCC DU 18 Mars 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
La compagnie aérienne qui aura commis des manquements à ses obligations de transporteur aérien en égarant les bagages appartenant à son client sera condamné à payer des sommes d'argent à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 016/22/CJ/SI/TCC DU 18 Mars 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
En l’absence d’une cause étrangère justifiant le manquement de l'une des parties à son obligation de livraison des commandes à elle faites, celle-ci sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles
Tribunal de commerce de Niamey, , No 091 DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Si le débiteur a payé une partie de sa dette et que cela n'a pas été prise en compte par la banque créancière, il ne sera condamné qu'à hauteur du restant de la somme dont la preuve du paiement n'a pas été établie
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Dès lors que le gérant s'est porté caution de l’ensemble des engagements de la société dont il a la gérance, la banque est fondée à exercer contre lui une action récursoire en recouvrement des sommes qu’elle a payée pour le compte de la société cautionnée
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 673 DU 07 Décembre 2006
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Suite aux manœuvres frauduleuses orchestrées par la partie gagnante et découvertes postérieurement à la décision querellée, la Cour suprême déclare irrecevable le recours en révision de l'arrêt attaqué
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 302/08 DU 30 Mai 2008
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Pour avoir manqué à son obligation de prudence vis à vis de son préposé, la banque est condamnée à recréditer les comptes de ses clients suite aux agissements malveillants de son préposé qui y a orchestré des prélèvements frauduleux
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 39 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
En informant tardivement son client de l'irregularité qui entachait le chèque au moment de l'encaissement de façon à débiter le compte plus tard, la banque a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 165/10 DU 11 Mars 2010
Mise à jour le 27 Juillet 2022