Autres jurisprudences
Ordonnance
Le client qui, pour obtenir qu’il soit ordonné à sa banque de lui permettre d’effectuer des opérations sur son compte d’épargne sous astreinte, l’assigne en référés devant le « Tribunal de Commerce d’Abidjan » verra son action déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3016/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022
Jugement
Toutes contestations relatives aux contrats administratifs pour l’exécution d’un marché public opposant un commerçant et l’Etat ou un de ses démembrements ne relèvent pas de la compétence du Tribunal de commerce mais plutôt du Tribunal administratif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 01 DU 31 Mai 2016
Mise à jour le 19 Août 2022
Jugement
Les parties ayant convenu que la promesse de vente deviendra caduque si l’opération n’était pas réalisée dans les deux mois de sa signature, ladite promesse est devenue caduque du fait du dépassement de ce délai de sorte que le promettant devra rembourser
Tribunal de commerce de Niamey, , No 005/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
En refusant de mettre à la disposition de son client les sommes sollicitées, la banque a failli à son obligation contractuelle et doit être condamnée à mettre en place ce financement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 004/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Ordonnance
Dès lors que le débiteur est incapable de rembourser sa dette auprès de la banque, celle-ci pourra obtenir du juge de l’exécution que le matériel donné en gage par son client lui soit attribué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2312/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022
Jugement
Le non remboursement par le client du prêt consenti par sa banque à l’échéance, l’expose à la condamnation au paiement de la somme due, ainsi qu’aux intérêts de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1919/2019 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 24 Juin 2022
Jugement
Est dénuée de tout fondement juridique et doit être rejetée, la demande du client tendant à contraindre sa banque à lui fournir des explications sur les motifs pour lesquels elle a retourné les fonds virés au bénéfice du client par une banque étrangère
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1847/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 24 Juin 2022
Jugement
Le client qui a bénéficié d’un crédit de sa banque, sera condamné à payer le montant prêté dès lors que l’échéance de remboursement est passée et que la banque a procédé à la clôture juridique de son compte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1811/2019 DU 12 Juillet 2019
Mise à jour le 24 Juin 2022
Jugement
La banque étant soumise à l’obligation de créditer le compte du client qui reçoit un dépôt de fonds, elle sera condamnée à payer une somme en plus des dommages et intérêts si elle renvoie au tiers et sans motif valable, l’argent qu’il a transféré au clien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1363/2019 DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 24 Juin 2022
Jugement
Puisque le contrat conclu entre les parties, toutes commerçantes est de nature commerciale et relevant de la compétence du tribunal de commerce on ne peut y déroger par convention attributive de compétence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022