Autres jurisprudences
Jugement
Le tiers au contrat d’assurance, qui a subi des dommages matériels du fait de l’accident de circulation causé par l’assuré n’est fondé à solliciter de l’assureur que la différence des débours qu’il a déjà perçue de son assureur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 075/2019 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
La prescription biennale prévue par l'article 28 du code CIMA ne peut être applicable aux relations entre une société d'assurance, qui exerce également en tant que courtier et son client
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 635/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
En l'absence de la mention selon laquelle la partie adverse perdra son droit d'opposition passé le délai de 15 jours dans l'acte de signification, l'opposition sera recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0469/2019 DU 19 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
La garantie de l’assureur ne peut être retenue que pour les dommages qu’il cause aux tiers et non pour les préjudices qu’il subit lui-même du fait des tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 641/2019 DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
L'assureur qui a exécuté sa part de prestation du contrat d'assurance conformément aux dispositions des articles 274 et 275 du code CIMA ne sera pas condamné à payer le surplus des indemnités d'assurance sollicitées par l'assuré
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0784/2019 DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Pour avoir produit au dossier la demande de tentative de règlement amiable du litige qui oppose les parties, le Tribunal déclare l'action en paiement du créancier recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0531/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Puisque le véhicule dont l'indemnisation est sollicitée a perdu de sa valeur à hauteur de 51% durant ses trois années de vie alors qu'il a été assuré neuf, l'assureur est tenu d'indemniser ce bien juste à hauteur de sa valeur après le sinistre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0842/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 20 Août 2022
Jugement
Au sens de l’article 271 du Code CIMA, la subrogation légale étant établie au profit de l’assureur qui a payé l’indemnité, il peut obtenir que soit condamné à hauteur des indemnités dues, l’assureur responsable du fait dommageable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1615/2019 DU 28 Juin 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Jugement
Du moment que la responsabilité de l’assuré est établie, la garantie de la société d’assurance est acquise de sorte qu’elle sera condamnée à réparer tous les préjudices résultant du sinistre conformément à l’article 32 du Code CIMA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1453/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Ordonnance
Dès lors que la société d’assurance refuse de couvrir un sinistre en affirmant qu’il est survenu à cause d’un affaissement du sol et non à cause du véhicule, le juge de référé saisie désignera un expert qui sera chargé d’examiner le camion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1275/2019 DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022