Publications
Arrêt
Le non-paiement des loyers ne peut être assimilé à une dénonciation par le preneur du contrat de bail
CCJA, 2e Ch., No 257/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 12 Avril 2019
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi entraine automatiquement l’extinction de l’instance, et éventuellement en cas de renonciation expresse par ce dernier, la fin de l’action
CCJA, 2e Ch., No 256/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le mandat spécial donné à l’Avocat doit être clair et précis sur l’identité du mandant et du mandataire pour être jugé régulier
CCJA, 2e Ch., No 255/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est toujours susceptible d’appel avant tout pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 254/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer, ne peut faire l’objet que d’appel, et non d’un pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 253/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 08 Juin 2019
Arrêt
L’expulsion du preneur ne peut être ordonnée qu’après la résiliation du contrat de bail à usage professionnel prononcée par la juridiction compétente qui est le juge du fond et non le juge des référés
CCJA, 2e Ch., No 251/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Texte de Loi
Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant code des télécommunications au Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 12/12/2018 A Dakar
Texte de Loi
Loi n° 2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 11/12/2018 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise modifiée par la loi n°2020-002 du 07 janvier 2020
ADOPTÉ(E) LE 10/12/2018 A Lomé
Jugement
Le demandeur ne saurait se prévaloir d’un droit de créance qui ne lui revient pas de sorte que son action tendant à la recouvrer sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité sans preuve de cession à son profit de ladite créance
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1530 DU 10 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023