Publications
Arrêt
Lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les délais y afférents
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 188/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Jugement
Au Cameroun, le Tribunal de Grande Instance n’a pas compétence pour statuer sur le recouvrement de créances civiles dont la valeur est inférieure à dix millions car relevant de la compétence du Tribunal de Première instance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Viole le principe de la spécialité la banque qui étend l’hypothèque à la garantie d’autres créances auxquelles cette sûreté n’est pas rattachée suivant les stipulations de l’acte notarié d’ouverture de crédit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 131/2018 DU 19 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Dès lors qu'il est prévu dans la convention liant les parties que tout litige sera soumis à l'appréciation du Tribunal arbitral, aucune juridiction national ne saurait retenir sa compétence en la matière
Cour d'Appel de Poitiers, Deuxième chambre civile, No 816 DU 18 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Le décompte des loyers impayés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 252/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
La CCJA ne peut être saisie d'une action en annulation de la décision d'une juridiction nationale de cassation que si le demandeur au pourvoi justifie avoir préalablement soulevé en vain une exception d’incompétence devant cette juridiction
CCJA, 2e Ch., No 262/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action principale en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères
CCJA, 2e Ch., No 261/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Une société d’économie mixte constituée sous la forme de personne morale de droit privé bénéficie de l’immunité d’exécution si elle est une entreprise publique au sens du droit national
CCJA, 2e Ch., No 260/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
Une société d’économie mixte constituée sous la forme de personne morale de droit privé bénéficie de l’immunité d’exécution si elle est une entreprise publique au sens du droit national
CCJA, 2e Ch., No 259/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance peut signifier au tiers saisi un acte de conversion de sa créance
CCJA, 2e Ch., No 258/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019