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Arrêt
Toute action découlant d'un transport régi par l’Acte uniforme relatif au transport de marchandise par route se prescrit par un (01) an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 115/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
L’acheteur qui agit en résolution du contrat d’achat pour vices cachés de la chose acquise, doit le faire dans le délai d’un an à compter de sa prise de connaissance sous peine d’être déchu de son droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 125/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le créancier qui prouve détenir une créance certaine, liquide et exigible peut la réaliser au moyen de la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 132/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Février 2019
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’appel formé par une société doit obligatoirement mentionner que celle-ci agit par le biais de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le litige opposant deux sociétés civiles immobilières relève des juridictions civiles dès lors que ces sociétés n'accomplissent pas des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 091/2019 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Le compte bancaire est clos immédiatement après la mort régulièrement constatée de son titulaire, et l’arrêté de compte met fin tant aux intérêts qu’aux agios que devrait entraîner ledit compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 196/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Le demandeur qui, par cession de ses titres sociaux, a perdu sa qualité d’actionnaire, ne peut non plus justifier de la qualité à ester en justice contre l’inscription de ladite cession au Registre du Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 10 Février 2019
Arrêt
Le Montant du loyer peut être révisé par la juridiction compétente en prenant en considération les avis des experts rendus à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
La juridiction du fond statuant exceptionnellement à bref délai peut, lorsqu’elle est saisie d’une action en révision du prix du loyer, et si les parties ne trouvent un accord écrit, fixer ledit prix en considération de certains critères légaux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Février 2019
Arrêt
Dès lors qu’il est prouvé aux débats que le Tribunal arbitral a rendu sa sentence conformément à l’ordonnancement de procédure contenu dans l’acte de mission signé par les parties, le moyen tiré de la méconnaissance de sa mission sera rejeté
Cour d'Appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, No 17/13479 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023