Publications
Arrêt
La détermination de la qualité de représentant ne se limite pas à la présentation d’un document qui en fait mention, mais à l’appréciation souveraine par les juges de la relation d’affaire qu’entretiennent les parties et des éléments du litige
CCJA, 1ère Ch., No 286/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019
Arrêt
Le mandat des avocats du demandeur prend fin avec son désistement effectué à la suite d'un un règlement à l’amiable avec le défendeur et ayant pour conséquence l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 284/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
Un jugement ne peut être infirmé sur la base de l’autorité de la chose jugée que si les demandes formulées par les mêmes parties devant la même juridiction sont identiques à celles d’un jugement ayant déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 052/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Ne viole pas les articles 25 et 24 de l’AUS le juge qui ordonne sur la base d’une sureté réelle le paiement des sommes dues par le débiteur alors que le créancier est déchu de tous droits aux intérêts et aux autres accessoires vis-à-vis de la caution
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 053/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Le débiteur qui souhaite que la créance soit minorée d’un certain montant et en apporte la preuve verra sa demande être prise en compte par la cour
Cour d'appel de Lomé, , No 051/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Texte de Loi
Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2018 A Yaoundé Cameroun
Texte de Loi
Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 Décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2018 A Yaoundé
Recueil LGA, N015, Décembre 2018
Le juge du contentieux de l'exécution et la liquidation de l'astreinte
Emmanuel Douglas FOTSO
Jugement
Une société coopérative qui s'est immatriculée au RSC dispose toujours de la personnalité juridique même après la perte de son agrément justifiant que l'action qu'elle introduit soit déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2837/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
La clôture de la liquidation des biens est désormais inéluctable dès lors que le délai d’examen de la procédure est arrivé à expiration
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 385/2016 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2021