Publications
Arrêt
Pour une demande en révision devant la CCJA, ne peuvent constituer des faits nouveaux, ceux dont la cour a déjà connaissance
CCJA, 1ère Ch., No 291/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Juin 2019
Arrêt
Dès los que la mise à prix est fixée conformément à l'Acte uniforme et après réévaluation à dire d'expert ordonnée par le tribunal, celui-ci ne peut modifier le cahier de charges au motif que la mise à prix est contraire à la logique et à l'équité
CCJA, 3e Ch., No 274/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019
Arrêt
Doit être annulé l’arrêt d’une Cour suprême qui outrepasse sa compétence en statuant sur un litige relevant de la compétence préalable du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 289/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance d’une cour d’appel contraire à un arrêt de la CCJA portant sur le même objet
CCJA, 1ère Ch., No 288/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
L’inactivité des parties au cours d’une instance devant la CCJA, pendant un délai prévu par le règlement de procédure de la Haute Cour, est une cause de péremption de ladite instance
CCJA, 3e Ch., No 273/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le contentieux de la liquidation des astreintes n'est pas une mesure d'exécution forcée et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 280/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L’enrôlement de deux recours ayant le même objet est un motif suffisant pour une jonction de procédure devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 287/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019
Arrêt
L'action d'une société ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique dès lorsqu'à la date butoir fixée par l'Acte uniforme, elle a parachevé le processus de sa transformation en une société de droit OHADA
CCJA, 3e Ch., No 272/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours portant sur le paiement des dommages et intérêts, lorsque la partie requérante a adhéré à l’arrêt attaqué, en percevant le montant qu’elle conteste sans toutefois émettre des réserves
CCJA, 1ère Ch., No 285/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le syndic n'a pas qualité pour demander la conversion, en une procédure de liquidation des biens, d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 271/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019