Publications
Arrêt
Le pourvoi devant la CCJA sans mentions des moyens invoqués à l’appui est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 265/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
La nullité de l'arrêt d’une juridiction nationale de cassation empiétant sur la compétence de la CCJA ne peut être constatée que sur le recours de la partie qui a régulièrement déposé un déclinatoire de compétence
CCJA, 3e Ch., No 264/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
Le non respect du principe de double degré de juridiction prévu à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est un motif d’irrecevabilité du pourvoi devant la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 263/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
Ne peut constituer un motif de révision fondé sur la découverte d’un fait nouveau, une circulaire concernant la requérante et dont elle n’aurait manifestement pu ignorer l’existence
CCJA, 1ère Ch., No 295/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
La société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 087/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 09 Juin 2019
Arrêt
Est irrecevable par devant la CCJA, la requête aux fins de liquidation des dépens qui ne précise pas le quantum réclamé
CCJA, 1ère Ch., No 294/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui se borne à établir l’existence d’une irrégularité au sens de l’article 269 de l’AUPSRVE sans toutefois apporter la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch., No 293/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Est cassé le jugement qui, ayant déclaré la nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière, ne fait aucunement mention de l’existence d’un préjudice au soutien de ladite nullité
CCJA, 1ère Ch., No 292/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que le moyen du pourvoi est fondé sur la violation des dispositions du droit national
CCJA, 1ère Ch., No 276/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Une tierce opposition formulée devant la CCJA par une personne physique ou morale, appelée et partie à l’instance, est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 275/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019