Publications
Recueil LGA, N014, Décembre 2018
Incidence du droit de l’exécution forcée OHADA sur les procédures de recouvrement des créances fiscales
Armel IBONO Ulrich
Arrêt
Dès lors qu’un chèque présenté à l’encaissement est régulier et que la provision existe, aucune opposition hormis les cas légaux n’est admise et la banque est tenu à paiement, le chèque étant payable à vue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 180/2018 DU 06 Décembre 2018
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel effectué en matière commerciale qui ne respecte pas le délai de prescription quinquennale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 017/2018 DU 06 Décembre 2018
Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Si le locataire apporte la preuve de ce que les loyers ont été consignés au greffe, la rupture du contrat de bail dans ces conditions par le bailleur sera déclarée abusive par le juge
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 049/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Le juge ne peut faire usage de l’article 145 du code de procédure civile lorsque l’appelant a justifié les différents renvois et que les deux parties ont respectivement produit leurs écritures
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 050/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Constitue une voie de fait, le fait pour l’appelant d’enlever sans autorisation les marchandises dans la boutique de l’intimé
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 048/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
decision
Si l’obligation de paiement d’une dette est assortie d’un terme, le recouvrement de cette dette par injonction de payer ne pourra se faire qu’à partir de la réalisation du terme en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0771/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
La procédure d’injonction de payer n’étant pas un acte d’exécution forcée, elle ne peut donner lieu au paiement par le débiteur des frais de recouvrement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0772/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
La requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle ne figure pas la mention de la forme juridique de la société requérante doit être déclarée irrecevable pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0776/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 20 Avril 2021
Jugement
Le non enregistrement de l’acte introductif d’instance par lequel une débitrice formait opposition contre une ordonnance d’injonction de payer est un motif d’irrecevabilité de son action
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019