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Droit UEMOA / Jurisprudence / Compétence de la CJ-UEMOA

Arrêt

En raison du droit d'accès à un tribunal qui relève de l'ordre public international, l'immunité de juridiction et d’exécution de la BCEAO n'est pas opposable à la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, , N^o 02/2012 DU 19 Décembre 2012

Mise à jour le 19 Otocbre 2018