Compétence de la CJ-UEMOA
Droit UEMOA / Jurisprudence / Compétence de la CJ-UEMOA
Arrêt
La CJ-UEMOA demeure compétente même si le litige dont elle est saisie oppose l’Union à des agents retraités dès lors que les textes n’ont pas fait de distinction entre agents en service et agents admis à la retraite
CJ-UEMOA, , No 1/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Arrêt
La Cour de Justice de l’UEMOA est la seule institution juridiquement habilitée à connaître des litiges opposant la BOAD à ses agents et non les juridictions nationales togolaises
CJ-UEMOA, , No 13 RP 001.36 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
La CJUEMOA n'est compétente que pour connaitre des actions en responsabilité non contractuelle de la Commission de l'UEMOA à l'exclusion des actions en responsabilité contractuelle
CJ-UEMOA, , No 04/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Sur le plan institutionnel, la BCEAO est un organe de l’Union avec un statut d’institution spécialisée autonome et est justiciable devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 03/2019 DU 10 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Les règles de compétence d’attribution étant d’ordre public, la CJ-UEMOA doit se déclarer incompétente à connaitre du contentieux entre la CRRAE-UMOA et son agent en présence d’une clause attributive de compétence
CJ-UEMOA, , No 01/2018 DU 14 Mars 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’action par laquelle une partie sollicite l’annulation de la décision d’un organe de l’Union ayant pour effet de porter atteinte à la libre concurrence est un recours direct en annulation qui relève de la compétence de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La CJ-UEMOA n’est compétente que pour l’appréciation de la légalité des actes communautaires à l’exclusion des actes pris au plan national par les autorités nationales
CJ-UEMOA, , No 01/2010 DU 16 Juin 2010
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La CJ-UEMOA, n’ayant compétence que pour connaitre de l’action en responsabilité dirigée contre les organes de l’Union ou de ses agents, elle est incompétente pour connaitre de l’action dirigée contre un État, ce dernier n’étant pas un organe de l’Union
CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 16 Janvier 2013
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La Cour est compétente pour connaître du recours en responsabilité aux fins d’indemnisation contre la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
Les Actes additionnels de portée individuelle, pris par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA, et faisant grief, sont attaquables devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018