Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
Injonction de payer: le défaut de comparaître à une enquête ordonnée par le tribunal ne peut suffire à prouver l’existence contre le débiteur d’une créance au sens des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 14/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le seul relevé d’un compte courant ne saurait servir de fondement à la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer, la certitude et la liquidité de la créance faisant défaut
CCJA, 3e Ch., No 189/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer une créance constatée par une reconnaissance expresse de dette matérialisée par une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencement d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 162/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Requête en injonction de payer: le quartier et éventuellement la rue du domicile doivent être indiqués en vue des procédures subséquentes
CCJA, 2e Ch., No 132/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
La créance résultant d’un effet de commerce revenu impayé faute de provision lors de sa présentation à l’échéance remplit les conditions pour être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 116/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
L’obligation d’indiquer le décompte des différents éléments du montant de la somme réclamée n’a lieu d’être que lorsque la créance en cause comporte plusieurs éléments engendrés par les relations ayant donné lieu au litige
CCJA, 2e Ch., No 115/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Décompte de la créance: lorsque le requérant ne poursuit que le recouvrement de sa créance principale, on ne peut lui reprocher de n’avoir fait le décompte des autres éléments de ladite créance qu’il ne revendique point
CCJA, 2e Ch., No 01/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Le caractère certain d’une créance n’est pas remis en cause et l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut prospérer lorsque le saisi se borne à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 206/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Injonction de payer: la charge de la preuve de la créance pèse sur le demandeur
CCJA, 3e Ch., No 95/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut prospérer en présence d'un doute sérieux sur la certitude de la créance
CCJA, 2e Ch., No 86/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018