Conditions de la procédure d'injonction
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer / Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
Le débiteur qui reconnait expressément la dette et sollicite des délais de paiement au créancier ne peut poursuivre la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer au motif que la créance n'est pas certaine
CCJA, 1ère Ch., No 37/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Statue ultra petita et expose sa décision à cassation le juge qui rétracte l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’il est saisi d’une demande de conciliation et d’octroi des délais de grâce
CCJA, 1ère Ch., No 36/2016 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le juge saisi d’une requête en injonction de payer contre la caution ne saurait, sans violer l'article 18 de l'AUS non révisé, décharger celle-ci de ses obligations sans rapporter une quelconque faute de la créancière
CCJA, 1ère Ch., No 35/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’expiration du bail et ne remet les clés au bailleur que postérieurement à ladite expiration est tenu au paiement de l’indemnité d’occupation prévue au bail
CCJA, 1ère Ch., No 32/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2019
Arrêt
Seule la clôture d'un compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 1ère Ch., No 22/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
L’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer du décompte des différents éléments constituant la créance est obligatoire lorsque la créance dont paiement est réclamé englobe, outre le principal, d’autres montants relatifs au litige
CCJA, 2e Ch., No 71/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Les exigences de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance excluent que le juge, saisi d'une demande d'injonction de payer, ordonne un avant-dire-droit pour établir la créance
CCJA, 2e Ch., No 60/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le porteur d'une lettre de change acceptée peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre le tiré accepteur par la procédure d'injonction de payer même s'il n'a pas fait dresser protêt
CCJA, 2e Ch., No 46/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Une créance contre l'État peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer sans que l'État puisse opposer la nature publique du marché dès lors que le contrat n'a pas été passé conformément au Code des marchés publics
CCJA, 2e Ch., No 30/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La créance n’est pas certaine lorsqu’elle résulte d’un état dressé unilatéralement par le créancier et qui ne porte aucune mention de reconnaissance par débiteur
CCJA, 3e Ch., No 27/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 23 Février 2018