Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
Une simple erreur de transcription du montant de la créance ne lui confère pas un caractère incertain de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 871/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2020
Jugement
En l’absence des conditions cumulatives portant sur l'injonction de payer prévues par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le Tribunal saisi déclarera irrecevable l’action d’une société en recouvrement d’une créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La fixation du montant des réclamations sur la base des productions des parties ne pouvant être considérée comme une mise en état du quantum de la créance poursuivie, il ne ne saurait alors être fait grief au juge d'avoir violé l'article 1 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 234/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Le décompte prévu à l’article 4 de l’AUPSRVE n’est possible que si la créance peut être fractionnée en plusieurs éléments
CCJA, 3e Ch., No 209/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé pour violation de l'article 4 de l'AUPSRVE l’arrêt qui confirme une décision d’injonction de payer alors que le détail des montants dus n’a pas été mentionné dans la requête aux fins d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 191/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Ne peut être considérée comme violant l’article 33 de l’AUPSRVE, la décision d’injonction de payer rendue sur la base d’un protocole d’accord de remboursement et d’une reconnaissance de dette
CCJA, 1ère Ch., No 189/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Le domicile étant le lieu où vit effectivement la partie, c'est à tort qu'un arrêt considère valable la mention "propriétaire d’un local situé au rez-de-chaussée de la résidence Front Lagunaire sis à Abidjan-Plateau, côté rue du commerce, 06 BP 63 Abidjan
CCJA, 2e Ch., No 179/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Une créance fondée sur un contrat dont l’exécution est en cours ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE en ce qu’il faudrait qu’au moins la résolution du contrat ait été prononcée au moment de l’introduction de la requête
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 24 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
Sera rejeté le moyen de la partie qui excipe la violation de l’article 4 de l’AUPSRVE du fait de l’absence de la mention relative à la profession alors qu’elle est manifestement présente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 89 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Arrêt
Encourt cassation l’arrêt de la Cour qui dénature les faits de procédure pour retenir par la suite que la créance dont le recouvrement est sollicité ne remplit pas les conditions prescrites par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 121/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020