Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
Le bon de commande et les factures suffisent à établir la cause contractuelle d’une créance de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer au sens de l’article 2 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 16/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Une créance dont l’existence est corroborée par un bon de commande, une facture, et une correspondance dans laquelle la débitrice reconnait sa dette, est certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 85/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Est réputé avoir été effectué de manière contradictoire, un arrêté de compte effectué par une banque après notification faite au client, restée sans suite, de sorte que la créance qui en résulte sera regardée comme certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 80/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Jugement
Lorsque la valeur d’un immeuble donné en paiement d’une créance est inférieure à la créance en question, le recouvrement de celle-ci ne peut se faire par injonction de payer si le montant de la soulte à payer n’est pas déterminé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0104/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque la personne morale n’est pas directement partie au procès, la mention de sa forme juridique dans la requête aux fins d’injonction de payer à peine d’irrecevabilité de cette dernière n’est pas obligatoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 098/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 14 Mai 2022
Arrêt
Le juge qui donne droit à une réclamation relative à une injonction de payer ne reposant sur aucune pièce, en se basant sur un rapport n’ayant pas fait l’objet de réserve, expose sa décision à cassation
CCJA, 2e Ch., No 205/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le débiteur qui lors de la procédure d’injonction de payer ne produit pas la preuve du paiement de la dette conformément au protocole d’accord en est tenu au paiement, la créance étant exigible
CCJA, 3e Ch., No 188/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 1er de l’AUPSRVE la cour d’appel qui, sur la base des travaux exécutés et de facture approuvée, condamne le débiteur au paiement du montant desdits travaux suivant la procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 170/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer ne contient pas la forme juridique du défendeur, ce qui permettrait de savoir si celui qui a contracté a eu mandat pour le faire, la décision du juge validant cette requête doit être annulée
CCJA, 3e Ch., No 162/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Le débiteur qui soulève la compensation pour faire obstacle au caractère certain, liquide et exigible de sa dette vis-à-vis de son créancier doit en apporter la preuve
CCJA, 3e Ch., No 100/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020