Société de fait
Jugement
Lorsque 2 personnes ont acquis ensemble des marchandises en vue de les revendre, il y a société créée de fait soumise à l'article 270 de l'AUDSCGIE, et non prêt, de sorte que doit être annulée la décision d'injonction de payer prononcée par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 105 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 14 Août 2021
Arrêt
Celui qui invoque l'existence d'une société créée de fait doit en rapporter la preuve, l'appréciation de l'existence d'une telle société relevant du pouvoir souverain des juges du fond et échappant au contrôle de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 160/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient l'existence d'une société de fait alors qu’il n'est pas rapporté la preuve d'une volonté des parties de s’associer et de participer au projet commun sur une base égalitaire
CCJA, 2e Ch., No 141/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE le juge des référés qui, se fondant sur une décision ayant admis l'existence d'une société créée de fait entre deux associés, donne suite à la demande d'un associé visant sa réintégration dans le local professionnel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Puisqu’une société créée de fait n’a pas la personnalité juridique requise pour ester en justice, elle ne peut engager une action en révision du loyer
CCJA, 3e Ch., No 213/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs
CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Statue à tort le juge qui sans preuve de l’existence de l’affectio societatis entre deux personnes, retient qu’il a été créée entre celles-ci, une société de fait
CCJA, 1ère Ch., No 142/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 15 Juillet 2019
Arrêt
L'esprit de l’article 868 de l’AUDSCGIE, qui assimile les sociétés créées de fait aux SNC n'est pas de leur conférer le droit d’agir en justice, mais de tirer les conséquences du comportement que les associés ont eu vis-à-vis des tiers.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 355/2018 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2019
Arrêt
Le défaut d’harmonisation des statuts d’une société à responsabilité limitée avec l’AUSCGIE est sans incidence sur la forme de la société
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 088/C DU 17 Juin 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Jugement
L'existence d'une société de fait doit être prouvée par celui qui l'invoque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3633/2014 DU 05 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018