Société de fait
Arrêt
La qualification de prêt retenue par les juges du fond relève de leur pouvoir souverain d’appréciation et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que le moyen qui soutient l’existence d’une société de fait ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 321/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La liquidation des biens d’une société de fait étant différente de celle d’une société valablement constituée, le délai d’appel de l’article 221 de l’AUPCAP ne saurait s’appliquer de sorte que ledit appel sera déclaré recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L'entreprise individuelle peut être requalifiée en société de fait et sa liquidation ordonnée, dès lors qu'il est établi qu'elle est l'oeuvre de plusieurs associés et que les conditions d'existence de la société sont réunies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 28 Janvier 2024
Jugement
Malgré le contrat de sous-traitance signé entre les parties, il ne saurait exister une société de fait en l’absence d’éléments indispensables à la constitution d’une société notamment la volonté d’investir en commun et de partager les bénéfices
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Il n’existe pas de société créée de fait entre les parties dès lors que la preuve du partage du bénéfice n’est pas rapportée et l’allocation d’une somme préalablement fixée à une partie ne saurait remplir cette exigence indispensable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1479/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Si la partie demanderesse n’a pas pu rapporter la preuve de l’existence d’une société de fait, elle ne saurait en tirer sa qualité d’associé ne pouvant de ce fait solliciter la séquestration de prétendus biens qui en réalité, n’existent pas
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1027 DU 26 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Le fait d’avoir apposé sa signature sur des contrats de prêt et de gage comme codébiteur, ne donne pas la qualité d’associé d’une société de fait à une partie
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 886 DU 02 Juillet 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Une personne morale non immatriculée au RCCM est une société de fait dépourvue de la personnalité juridique et doit être déclarée irrecevable en sa demande de mise sous séquestre de son patrimoine pour défaut de qualité d'agir
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 7119 DU 04 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Faute d'immatriculation au RCCM, un GIE ne jouit pas de la personnalité morale et ne saurait par conséquent ester en justice
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 55 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui reconnait l'existence d'une société de fait entre les parties sans caractériser les élements constitutifs d'une société notamment l'existence d'un capital ou la participation aux bénéfices
CCJA, 2e Ch., No 126/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020