Texte de Loi

Règlement du 31 mars 2004 Portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale

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ADOPTÉ(E) LE 31/03/2004 A Brazzaville (CONGO)

Texte de Loi

Règlement du 01 avril 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit

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ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 A Bata (Guinée Équatoriale)

Texte de Loi

Règlement CEMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique

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ADOPTÉ(E) LE 18/09/2011 A Paris (France)

Texte de Loi

Règlement du 02 octobre 2012 Portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et à la publication des conditions de banque

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ADOPTÉ(E) LE 02/10/2012 A

Texte de Loi

Règlement CEMAC du 29 avril 2000 portant harmonisation de la règlementation des changes dans les États de la CEMAC

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ADOPTÉ(E) LE 29/04/2000 A Douala (Cameroun)

Texte de Loi

Règlement du 06 octobre 2008 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale

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ADOPTÉ(E) LE 06/10/2008 A

Texte de Loi

Règlement nº 02/2015 du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la CEMAC

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ADOPTÉ(E) LE 27/03/2015 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

Règlement du 27 octobre 2000 portant Institution de l’Agrément Unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale

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ADOPTÉ(E) LE 27/11/2000 A Malabo (Guinée Équatoriale)

Texte de Loi

Règlement COBAC du 07 mai 2001 relatif aux engagements des établissements de crédit en faveur de leurs actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et personnel (modifié par le Règlement COBAC R-2001/05)

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ADOPTÉ(E) LE 07/05/2001 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

Règlement du 02 octobre 2012 Portant définition et répression de l'usure dans les États de la CEMAC

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ADOPTÉ(E) LE 02/10/2012 A Paris (France)