Texte de Loi

RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA

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ADOPTÉ(E) LE 18/04/1996 A Modifié le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)

Texte de Loi

Traité OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 17/10/1993 A Port-Louis (ILE MAURICE), Modifié le 17/10/2008 à Québec (CANADA)

Texte de Loi

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

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ADOPTÉ(E) LE 30/01/2014 A Ouagadougou (Burkina Faso)

Texte de Loi

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 A Lomé (TOGO)

Texte de Loi

ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE

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ADOPTÉ(E) LE 22/03/2003 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE

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ADOPTÉ(E) LE 11/03/1999 A Ouagadougou (Burkina Faso)

Texte de Loi

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

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ADOPTÉ(E) LE 17/10/2023 A Kinshasa (RDC), entré en vigueur le 16 février 2024

Texte de Loi

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

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ADOPTÉ(E) LE 10/09/2015 A Grand-Bassam (Côte d'Ivoire)

Texte de Loi

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 A Lomé (TOGO)