Droit OHADA
Texte de Loi
Règlement n° 0012/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 Portant modification du règlement n° 01/2009/CM/OHADA du 22 Mai 2009 portant attributions et organisation du secrétariat permanent de l’OHADA
ADOPTÉ(E) LE 17/06/2011 A Bissau
Texte de Loi
Règlement n° 02/2010/CM/OHADA du 15 décembre 2010 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique de normalisation des procédures électroniques de l’OHADA
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 A Lomé
Texte de Loi
Règlement n°002/2009/CM/OHADA du 22 Mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA
ADOPTÉ(E) LE 22/05/2009 A N'Djaména
Texte de Loi
Règlement n°001/2010/OHADA du 30 Juillet 2010 portant règlement financier révisé de l'OHADA
ADOPTÉ(E) LE 30/07/2010 A Lomé
Arrêt
Lorsqu’un artiste a déjà donné son accord pour la divulgation de son œuvre au public, il ne peut plus demander des dommages et intérêts à une entreprise qui l’utilise dans le cadre d’une campagne publicitaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 308/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Texte de Loi
Acte uniforme du 26 Janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière
ADOPTÉ(E) LE 26/01/2017 A Brazzaville au Congo Brazzaville
Texte de Loi
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 A Lomé au TOGO
Texte de Loi
RÈGLEMENT D'ARBITRAGE RÉVISÉ DE LA CCJA
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 A Conakry (2017)
Texte de Loi
Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 A Conakry (Guinée)
Texte de Loi
Acte uniforme relatif à la médiation
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 A Conakry (Guinée)