Tiers saisi
  Jurisprudence / Voies d'exécution / Tiers saisi
Arrêt
Le tiers saisi ne peut se dessaisir des sommes saisies entre ses mains et rendues ainsi indisponibles, sur la base d’une ordonnance de référé, même assortie de l’exécution provisoire, sans s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel

CCJA, 1ère Ch., No 33/2013 DU 02 Mai 2013

Mise à jour le 29 Janvier 2018

Arrêt
La déclaration tardive qui est assimilée à une absence de déclaration, ne peut exposer son auteur au paiement des causes de la saisie dès lors que ce dernier ne détient dans ses livres aucune somme du débiteur et n’a donc pas la qualité de tiers saisi

CCJA, 2e Ch., No 40/2011 DU 08 Décembre 2011

Mise à jour le 28 Janvier 2018

Arrêt
Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie: la preuve d'un préjudice subi par le créancier saisissant du fait de la déclaration inexacte n'est pas exigée

CCJA, 1ère Ch., No 163/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 27 Janvier 2018

Arrêt
La sanction de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ou des dommages et intérêts ne peut s’appliquer contre un tiers saisi si la saisie a cessé d’exister, notamment par l’effet d’une ordonnance de mainlevée

CCJA, 3e Ch., No 144/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 27 Janvier 2018

Arrêt
Le tiers saisi peut être admis à contester la régularité de la saisie, notamment lorsqu’il est poursuivi en paiement des causes de celles-ci

CCJA, 1ère Ch., No 126/2015 DU 29 Octobre 2015

Mise à jour le 26 Janvier 2018

Arrêt
Le tiers saisi n’a aucune qualité pour intenter l’action en contestation de la saisie-attribution

CCJA, 3e Ch., No 118/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 26 Janvier 2018

Arrêt
La procédure prévue à l'article 166 de l'AUPSRVE étant celle de l’ordonnance sur requête, viole ledit texte, la Cour d'appel qui, sous le fondement de l'article 169 de l'AUPSRVE, désigne un séquestre à la suite de la saisine du juge des référés

CCJA, 1ère Ch., No 101/2015 DU 23 Juillet 2015

Mise à jour le 10 Juin 2020

Arrêt
N’a pas la qualité de tiers saisi, et ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie, l’établissement de crédit qui, à la date de la saisie, ne détient aucune somme pour le débiteur dont le compte est débiteur

CCJA, 2e Ch., No 06/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 25 Janvier 2018

Arrêt
Doit être rejeté le grief qui remet en question la responsabilité d'une banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire

CCJA, Assemblée plénière, No 55/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 11 Mars 2019

Arrêt
N’étant pas une mesure d’exécution, l’action en responsabilité civile contre le tiers saisi pour manquement à son devoir de vigilance, échappe à la compétence du juge de l’article 49

CCJA, 1ère Ch., No 220/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 22 Janvier 2018